Article 161

Le syndic consulte le débiteur et, s’il en a été nommé, les contrôleurs, pour recueillir leur avis sur les offres d’acquisition faites. Il choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et la soumet, ainsi que les avis du débiteur et des contrôleurs, au Juge-commissaire.

Jurisprudence OHADA

Cession justifiée

Dans le cadre d’une cession globale d’actifs, la société qui a fait l’offre la plus sérieuse compte tenu du prix offert, du mode de paiement (au comptant) et des chances de préservation de l’activité et des emplois doit être retenue comme repreneuse. C’est donc à bon droit, conformément aux dispositions des articles 160, 161 et 162 de l’AUPCAP que son offre a été retenue et que la cession a été faite à son profit, alors surtout qu’il y avait un risque de dépérissement de l’actif et qu’aucun lien de parenté ni d’alliance n’existait entre elle et la société débitrice ou ses dirigeants (TRHC Dakar, Ord. de cession globale d’actifs n° 482/2001 du Juge commissaire de la liquidation des biens, 12-4-2004 : Sté NBA, www.ohada.com , Ohadata J-05-54).

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