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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 3 - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS (...) /
TITRE 1 – L’ACTION INDIVIDUELLE /
Article 161

Article 161

« Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions »
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. »

Voir règles spécifiques :
- aux sociétés à responsabilité limitée : articles 330 et s. du présent Acte ;
- aux sociétés anonymes : articles 740 et s.

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