Article 161

Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Voir règles spécifiques :

 aux sociétés à responsabilité limitée : articles 330 et s. du présent Acte ;

 aux sociétés anonymes : articles 740 et s.
Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Faute séparable des fonctions : responsabilité personnelle du dirigeant
Erreur comptable ayant entraîné une fausse croyance en la solvabilité de la société

Un dirigeant est responsable personnellement des actes frauduleux qui ont été commis alors qu’il était en fonction. C’est pourquoi un dirigeant est responsable, vis-à-vis du cocontractant de la société qu’il dirige, d’une erreur comptable qui a fait croire à ce cocontractant que la société était solvable alors qu’elle ne l’était plus (In Morrison v. Western Builders of Amarillo Inc. Court of Appeal of the 5th Circuit n°07-51118 (2009)).

France

Responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers
Peut constituer une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, même si le dirigeant agissait dans les limites de ses attributions, le fait de ne pas provisionner au bilan le montant de sommes dues par la société à la suite de la résiliation abusive d’un contrat avant son échéance (Cass. com. 10-2-2009 no 07-20.445 : BRDA 4/09 inf.3).

A commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, le gérant - d’une SARL dont l’objet est la création et l’aménagement de jardins et d’espaces verts - qui a accepté que la société exécute des travaux d’aménagement des espaces extérieurs d’une maison qui n’entraient pas dans l’objet social et qui n’étaient pas couverts par une assurance de responsabilité décennale (Cass. com. 18-5-2010 n° 09-66.172 : Légifrance).

Mise en cause d’un dirigeant par un acquéreur de parts de la société

N’avait pas commis de faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, le gérant d’une société civile immobilière qui à l’occasion d’une cession de parts n’avait pas informé l’acquéreur que celles-ci étaient nanties au profit d’une banque - les parts ayant été attribuées à la banque après la cession- en délivrant une attestation qui n’en faisait pas mention et en adressant au notaire chargé d’établir l’acte de cession un formulaire confirmant l’absence de nantissement sur les parts cédées (Cass. com. 29 -3-2011 n° 10-11.027, Légifrance)

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