Article 161

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
au crédit :

 les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte ;
au débit :

 l’imputation de chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;

 les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie peuvent être contre-passés dans le délai d’un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi n’est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l’établissement doit fournir, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressé au créancier saisissant au plus tard huit jours après l’expiration du délai de contre-passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

Jurisprudence OHADA

1. Saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire
Condamnation de la banque pour défaut de justification de la diminution des sommes saisies
S’il est permis à un tiers-saisi de laisser le compte du saisi être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par certaines opérations, le tiers-saisi, qui est un établissement bancaire doit néanmoins justifier toute diminution des sommes rendues indisponibles. À défaut, sa condamnation par le premier juge à payer les sommes saisies doit être confirmée (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°687, 22-6-2004 : Sté ECOBANK-CI c/ Sté TAO, www.ohada.com, Ohadata J-05-31 3).

Jurisprudences comparées

France

1. Champ d’application des règles de détermination du solde disponible

Non-application aux établissements d’affacturage
Les règles de détermination du solde disponible ne concernent que les saisies-attributions pratiquées entre les mains des établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt ; une société d’affacturage ne constituant pas un tel établissement, les obligations prescrites par ce texte ne lui sont pas applicables (Cass. 2° civ. 5-4-2007 : JCP G 2007 IV 1974).

2. Solde disponible saisissable

Sommes versées au compte
Les sommes sont disponibles et saisissables dès lors qu’elles ont été versées au compte du client sur lequel est pratiqué la saisie, peu important que ces sommes aient dû être affectées à un paiement déterminé (Cass. 2e civ., 31 -5-2001 : Rev.dr.banc.2001.292 no 194 obs. J. M. Delleci).

Défaut de preuve des sommes insaisissables
Dés lors que les documents produits par la débitrice ne démontraient pas que l’avoir du compte épargne logement saisi était composé uniquement de la rente d’invalidité versée à son époux, de sorte que l’insaisissabilité de la totalité du solde n’était pas établie, la contestation de la saisie-attribution ne pouvait pas être accueillie (Cass. 2e civ. 24-3-2005 n° 502 : RJDA 7/05 n° 886).

3. Opérations à inscrire dans le délai de quinze jours suivant l’acte de saisie
Preuve du bien fondé des opérations portées au compte à la charge du tiers saisi
Il appartient au tiers saisi de prouver le bien fondé des opérations qu’il invoque et donc de fournir les pièces justificatives permettant de vérifier que la date de ces opérations est antérieure à la saisie, que le solde saisi-attribué est affecté par ces opérations de débit ou de crédit dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement (CA Paris, 8e ch. B, 15 -3- 2001, D. 2001.IR.1518).

Sort des conventions de fusion de comptes
Il a été jugé que la convention de fusion de comptes n’était pas opposable au tiers saisi (CA Paris, 8e ch. B, 28 -9- 1995, JurisData no 1995-023013).

4. Mesures d’instructions sur les comptes

Impossibilité d’ordonner la production des comptes
Le juge de l’exécution ne peut pas ordonner à l’établissement bancaire de produire les relevés des comptes dont le débiteur est titulaire dans ses livres (Cass. 2e civ., 11 -3- 1999 : RJDA 3/00 no 336).
Le juge de l’exécution peut seulement se déterminer par rapport aux déclarations du tiers saisi au regard des obligations que lui impose la loi (TGI 25 -3- 1996, Sté ISA c/ Société générale, Bull. inf. C. cass. 1996 no 432 p. 17).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.