Article 160

S’il est fait droit à la demande, le juge détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d’administration.

Jurisprudences comparées

France

Mission de l’expert

L’expert peut effectuer toutes investigations nécessaires auprès des tiers, fournisseurs et clients de la société à condition que l’opération à contrôler corresponde à des accords avec ces tiers (CA Paris 27-11- 1979, inédit).

L’expertise, comparable à une expertise judiciaire, doit être conduite en la présence des parties ; l’expert peut cependant effectuer seul des contrôles de la comptabilité sans information du demandeur mais à la condition que le rapport final renferme toutes les informations utiles à la ou les opérations de gestion concernées (Cass. com. 26-11- 1996 : RJDA 3/97 n° 368).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.