Article 160

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1) une copie de l’acte de saisie ;
2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
Si l’acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l’acte de dénonciation.
L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser, par écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues.

Jurisprudence OHADA

1. Délai de dénonciation

Caducité de la saisie pour dépassement
La saisie-arrêt [saisie-attribution, depuis l’entrée en vigueur de l’APSRVE] pratiquée sur les rémunérations est caduque dès lors qu’elle a été dénoncée au-delà du délai de huit jours. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la suspension des poursuites (TPI Bouaflé, n°14, 17-9-2003 : V. c/ Sté DALI Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 61, www.ohada.com, Ohadata J-04-394 ; voir note anonyme ; dans le même sens, TPI Bafang, Ord. n° 45/Ord/TPI/03-04, 21-9-2004 : Honoré MONTHE c/ TCHADJOU Emmanuel, et autres, www.ohada.com , Ohadata J-05-148).

2. Mentions de l’acte de dénonciation de saisie

2.1. Défaut d’indication du délai d’un mois pour agir en contestation
Conformément à l’article 160 de l’AUPSRVE, un acte de dénonciation de saisie-attribution qui omet d’indiquer avec précision le délai dont dispose le débiteur pour soulever des contestations encourt nullité et cette sanction a pour effet d’interrompre le cours des délais et de rendre inexistant l’acte de saisie qui est alors réputé n’avoir jamais été servi (TPI Yaoundé, Ord. n° 844 /C, 16-7-2004 : Sté Excel Com SA c/ Media Plus Sarl, Me NGONGANG SIME, BICEC et autres, www.ohada.com , Ohadata J-04-414).

Erreur inopérante
En l’absence de preuve d’un préjudice subi par le débiteur, l’erreur dans la date d’expiration du délai d’un mois dont il dispose pour élever toutes contestations est inopérante, dès lors que l’indication requise par l’article 160 alinéa 2 figure dans l’acte de dénonciation (CA Abidjan, 5ème ch., n° 396, 5-4-2005 : Sté COLGATE PALMOLIVE c/ K.E et autres, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 39, www.ohada.com, Ohadata J-07- 20).

2.2. Indication de la juridiction compétente

Indication valable
En indiquant, dans l’acte de dénonciation d’une saisie attribution que la juridiction territorialement compétente pour connaître de toute contestation relative à cette saisie était le Président du tribunal d’Abidjan Plateau, le saisissant s’est conformé aux articles 160 et 169 AUPSRVE, le saisi ayant son siège social à Abidjan Plateau (CA Abidjan, civ. & com., n° 89, 16-1-2001 : Sté WORLD CITY c/ Grodji Djokouchi Jean, www.ohada.com, Ohadata J-02-80).
L’indication dans l’exploit de dénonciat
ion d’une saisie selon laquelle les contestations sont portées devant la juridiction territorialement compétente est suffisamment précise et ne peut entraîner la nullité dudit exploit (CA Abidjan, n°1099, 29-7-2003 : C.I.V. c/ LA Sté SOGERCI et Autres, www.ohada.com,Ohadata J-03-318, voir Ohadata J-04-97).

Indication erronée
Indications erronées admises
C’est à bon droit, sans violer les articles 49 et 169, que le juge siégeant au domicile d’une société mère s’est déclaré incompétent, dès lors que la succursale saisie n’a pas son siège dans son ressort et que, de surcroît, les parties s’en remettaient volontairement aux juridictions locales pour régler leurs différends antérieurs (CA Abidjan, n° 285, 29-2-2000 : TOTAL-CI c/ GAB-CI et BICICI, Bulletin Juris Ohada, n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 39 ; www.ohada.com, Ohadata J-02-131 ; F. AHO et al. ; OHADA : Jurisprudences nationales. Éd. BENIN CONSULTING GROUP, Cotonou, Bénin, 2004, p 163, 5CI51).

Le fait pour le créancier d’énumérer dans l’acte de dénonciation toutes les juridictions de la ville ne constitue pas la désignation de la juridiction voulue par l’article 160 de l’AUPSRVE, mais procède plutôt d’un désir d’embrouiller l’adversaire et l’induire en erreur (CA Littoral, n°120/ REF, 18-9-2000 : CDC c/ Sté Fresh Food Cameroon, www.ohada.com, Ohadata J-07-72).

3. Nullité de l’acte de dénonciation de saisie

Nullité sans grief de l’omission des mentions
Les mentions de la date d’expiration du délai de contestation d’un mois et celle relative à la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées sont, prescrites à peine de nullité par l’article 160 sus énoncé ; leur absence ou omission dans un acte de dénonciation de saisie rend celui-ci nul sans qu’il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d’un quelconque grief ou préjudice. La Cour d’appel qui a statué autrement alors, d’une part, qu’elle n’a même pas recherché si les omissions relevées par l’appelante dans l’acte de dénonciation de saisie étaient caractérisées au regard des prescriptions de l’article 160.2 sus énoncé et alors, d’autre part, que celui-ci n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice, a violé ledit article et son arrêt encourt la cassation (CCJA, n° 08, 26-2-2004 : BCN c/ Hamadi Ben Damma., Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-juillet-août 2004, p.2 note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 90, www.ohada.com, Ohadata J-04-293).

4. Déclaration verbale
Le procès-verbal de dénonciation de saisie qui ne mentionne pas la déclaration verbale faite au débiteur de la délivrance de l’acte, comme prescrit par l’article 160 alinéa 2 de l’AUPSRVE doit être annulé (CA Littoral, N° 55/REF, 9-4-2003 : AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU, www.ohada.com, Ohadata J-07-50).

5. Communication au Ministère public
L’AUPSRVE n’ayant pas prévu de procédure de communication au ministère public dans le cadre d’une saisie-attribution de créance, le moyen tiré du défaut de communication au ministère public doit être rejeté (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°522, 27-4-2004 : La LONACI c/ MR DIBY Serge Olivier Oscar et BICICI, www.ohada.com, Ohadata J-05-327).

Obs. Jimmy Kodo :
A propos d’une décision de la CCJA ayant refusé la communication d’un dossier au Ministère Public, voir infra, sous l’article 336 de l’AUPSRVE.

Jurisprudences comparées

France

1. Dénonciation de la saisie

1.1 Compétence pour délivrer la dénonciation
Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d’exécution et peuvent donc être délivré par un clerc assermenté (Cass. 2° civ. 12-10-2006 n° 1541 : JCP G 2006 IV 3153).

1.2. Vice de forme de l’acte de dénonciation

Irrégularité sans grief
La divergence de date entre l’original de l’acte de dénonciation et sa copie a pu être considérée par les juges du fond comme un vice de forme qui n’a causé aucun grief au débiteur saisi, dès lors qu’il a été relevé que l’acte portait la date de sa délivrance et que le débiteur avait pu saisir le juge de l’exécution dans le délai légal (Cass. 2e civ. 3-4-2003 no 391 : D. 2004. som. 1485 obs. G.Taormina).

Irrégularité causant grief
l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution doit contenir, à peine de nullité, en caractères très apparents, le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées et la date à laquelle expire ce délai ; dès lors que l’acte porte une date d’expiration du délai de contestation anticipant de deux jours cette expiration (24 décembre au lieu du 26 décembre), la demande d’annulation de cet acte ne saurait être refusée au motif que son destinataire a attendu sept mois pour former sa contestation et qu’il n’invoque aucun préjudice particulier, notamment aucun lien causal entre l’irrégularité et la tardiveté de la saisine du juge, car cette l’irrégularité avait eu nécessairement pour effet de persuader l’intéressé qu’il était forclos pour agir avant l’expiration du délai (Cass. 2e civ. 2-12-2004 n° 1948 : RJDA 4/05 n° 453 ; JCP G 2005 II 10033 note O. Salati).

2. Contestations de la saisie

2.1. Délai d’un mois pour contester la saisie

2.1.1. Absence d’interruption et de suspension du délai
Le délai d’un mois pour introduire une action en contestation d’une saisie-attribution à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, il s’ensuit les conséquences suivantes :
– l’assignation en référé du créancier saisissant par le débiteur qui conteste la saisie ne peut interrompre le délai (CA Colmar, 3e ch. civ., 30 -5-1994 : Bull. inf. C. cass. 1994 no 858) ;
– la saisine du juge-commissaire au redressement judiciaire du débiteur saisi, prononcé après la dénonciation de la saisie faite à ce dernier par requête enregistrée au greffe du tribunal de commerce, ne peut interrompre le délai et la créance est donc, à défaut de contestation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie faite au débiteur, attribuée au créancier saisissant dès l’acte de saisie nonobstant le prononcé ultérieur du redressement judiciaire (CA Reims, ch. civ., 7 -6- 1996, GP 1997.som. 151).

2.1.2. Champ d’application du délai d’un mois

Contestations soumises au délai
Le délai d’un mois s’applique aux contestations soulevées tant par les personnes informées que non informées de la saisie, dès lors que le texte ne fait aucune distinction (TGI Mans, 10 -10- 1995, PA 1996 no 67 p. 5).

2.1.3. Date à laquelle la contestation est valablement formée
La recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’à la signification, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d’une assignation au créancier saisissant, et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation ; la contestation de la saisie ne peut donc pas être déclarée irrecevable au motif que l’assignation n’a pas été enrôlée dans le délai d’un mois (Cass. 2e civ. 3-11-2005 n° 1704 : D. 2005 IR 2826).

2.1.4. Contestation non soumises au délai
N’est pas soumises au délai d’un mois la demande de mainlevée fondée sur le fait que l’ordonnance de référé sur le fondement de laquelle le créancier avait procédé à la saisie-attribution a été annulée (Cass. 2e civ. 21 -1- 1998, Bull. II no 24).

2.1.5. Sur l’action en paiement de l’indu pour dépassement du délai d’un mois, voir sous article 170.

3. Droit du tiers saisi

Droit de contester la saisie
Le tiers saisi est bien fondé à contester la saisie-attribution de la somme qu’il détient en tant que consignataire désigné judiciairement car cette qualité empêche le débiteur de se prévaloir à son encontre d’une créance certaine et disponible (TGI Périgueux, ordo., 2 -3- 1995 : GP 1995.som.603).
Le souscripteur de billets à ordre, qui est tiers saisi à la suite de la saisie-attribution diligentée par le créancier du bénéficiaire des billets, est recevable à contester la saisie car il dispose d’un intérêt à agir pour s’opposer au paiement d’une créance cambiaire par nature insaisissable et dont il pourrait avoir à répondre, peu important qu’un certificat de non-contestation de la saisie ait été dressé par le débiteur saisi (Cass. com. 27-9-2005 : RJDA 12/05 n° 1386 ; D. 2005.2672 obs. X. Delpech ; D. 2006.1614 note A. Boujeka ; RTD civ. 2006.382 n° 11 obs. R. Perrot).
Mais le tiers saisi ne peut s’immiscer dans les rapports du débiteur et du créancier ; il ne peut donc exciper de la nullité de la saisie au motif que le créancier ne détient pas de titre exécutoire régulier, nul ne plaidant par procureur (CA Paris, 8e ch., 27 -4- 2000 : JCP.2000.IV.2862).

4. Procédure relative à la contestation de la saisie

Défaut de dénonciation de la contestation à l’huissier poursuivant
Irrecevabilité de la dénonciation
La contestation élevée par le débiteur est irrecevable :

 dès lors que ce dernier ne prouve pas qu’il a dénoncé sa contestation à l’huissier le poursuivant en dépit de la reproduction dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été signifiée, des dispositions du décret no 92-755 qui lui prescrivent de procéder à cette dénonciation à peine d’irrecevabilité (TGI Bobigny, juge exéc., 24 -6- 1997, GP 1998.som.140) ;

 si elle est réalisée avant d’être portée devant le juge (Cass. 2e civ. 20-3-2003, no 311 : RJDA 6/03 no 638 ) ou si elle a été faite à l’huissier le lendemain du jour de la contestation, peu important que l’huissier ait été destinataire d’un projet d’assignation avant la délivrance de celle-ci (Cass. 2e civ. 16-10-2003 no 1401 : Bull. civ. II no 312 ; D. 2004 som. 1486 obs. G. Taormina) ou si elle a été faite à l’huissier mandaté par le créancier mais non à l’huissier qui a effectivement signifié le procès-verbal de saisie au tiers saisi et qui, à ce titre, est identifié dans l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur comme étant l’huissier instrumentaire, peu important que cet huissier ne soit intervenu qu’en raison de la domiciliation du tiers saisi et n’ait agi, en raison de la domiciliation du tiers saisi dans un autre ressort, que sur instruction du confrère mandaté par le créancier (CA Versailles, 16° ch., 21-4-2005 n° 04-05385 : Bull. inf. C. cass. 2007 n° 959).

Recevabilité de la dénonciation

Le défaut de dénonciation de la contestation ne peut pas être opposé au débiteur dès lors que l’acte de dénonciation de la saisie ne mentionne pas cette formalité (Cass. 2e civ. 10-3-2004 : RJDA 7/04 no 896).
Néanmoins, cette omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de la contestation lorsque l’huissier, informé de celle-ci par l’assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie (Cass. 2e civ., 31 -5-2001 : RJDA 1/02 no 92).

5. Suspension du paiement en cas de contestation

Possibilité d’obtenir la suspension du paiement
Le paiement de la créance est suspendu :
– si l’enrôlement de l’assignation a eu lieu dans le délai, mais non à défaut d’enrôlement ou en cas d’enrôlement tardif (TGI Douai 24 -10- 1994, Pet. aff. 1996 no 67 p. 5) ;
– par la saisine du juge de l’exécution, même si la créance a été attribuée au saisissant par un jugement ordonnant la saisie-attribution, nonobstant l’exécution provisoire du jugement (CA Toulouse 1 -3- 1995 : D. 1996.131 note J. Prévault, précisant que les sommes saisies restaient néanmoins indisponibles) ;
– par l’opposition formée contre une ordonnance exécutoire portant injonction de payer (Avis C. cass. 8 -3-1996 : D. 1996.IR.102).

6. Mainlevée de la saisie

Arrêt de l’exécution provisoire
l’ordonnance du premier président arrêtant l’exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements, ici de loyers, effectués avant sa décision et, dès lors que la débitrice n’a pas contesté les mesures d’exécution, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée des saisies, y compris à compter de la date de consignation des fonds à laquelle était subordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ; mais l’arrêt de l’exécution provisoire interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues au titre des loyers postérieurs à cet arrêt (Cass. 2e civ., 31 -1- 2002 : Bull. civ. II no 11).
Contestation postérieure à la saisie
La contestation de la créance formée postérieurement à la saisie-attribution qui a immédiatement produit son effet attributif, ayant pour seule conséquence de suspendre la force exécutoire du titre la constatant, et la procédure d’exécution, le rejet de la demande de mainlevée de la saisie est justifié (Cass. 2e civ. 20-11-2003 : Bull. civ. II no 351 ; JCP G 2004.IV.1069).

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