Article 16

1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison.
2- Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu’il serait raisonnable d’accorder à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait.
3- L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue en totalité ou en partie, suivant le cas, lorsqu’elle n’a pas été livrée ou n’a été que partiellement livrée trente jours après l’expiration du délai de livraison convenu ou, s’il n’ a pas été convenu de délai de livraison, soixante jours après la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
4- Le transporteur est responsable, comme de ses propres actes ou omissions, des actes ou omissions de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions et de ceux de toute autre personne aux services desquels il recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque cette personne agit aux fins de l’exécution du contrat.

Jurisprudences comparées

France
1. Perte et avarie de la marchandise
Perte totale
La perte est totale seulement si aucune marchandise n’est livrée à destination (cf. CA Paris 24-5-1982 : BT 1982.346). Elle est partielle, lorsque la quantité livrée n’est pas égale à celle portée sur le document de prise en charge (Cass. com. 2-5-1972 : BT 1972.240 ; CA Paris 21-10-1981 : BT 1981.564).
Marchandise avariée
La marchandise est avariée lorsqu’elle n’est pas livrée dans l’état où elle se trouvait lors de la prise en charge, selon les indications du document de prise en charge (CA Aix 24-1-1985 : DMF 1986.497, en transport maritime mais transposable).

2. Retard à la livraison
2.1.Existence d’un retard
A été jugé un retard fautif :
– la livraison de plantes périssables devant intervenir un 29 avril à 7 H, qui a été offerte à 10 h, mais non réalisée le transporteur ayant refusé d’attendre plus de 20’ en raison de son planning, et qui a été proposée à nouveau le 30 avril mais a été alors refusée par le destinataire, la marchandise ne pouvant plus être vendue en raison de la fermeture de l’établissement du destinataire le lendemain qui était le 1er mai , jour férié (CA Rouen 16-5-2002 : BTL 2003.107).
– le report par l’expéditeur, à deux reprises, de la date d’enlèvement de la marchandise prévue initialement, constitue une faute de ce dernier exonérant partiellement le transporteur de sa responsabilité (CA Paris 23-5-1980 : BT 1980.414). Jugé aussi que le retard à la livraison d’une machine d’imprimerie dû à la lenteur des opérations de désaccouplement, avant manutention, est imputable à l’expéditeur dans la mesure où celui-ci a confié ces opérations à un réparateur (T. com. Nanterre 3-12-1985 : BT 1986.282).
2.2. Absence de retard
Il n’y a pas retard lorsque le transporteur ne met pas son véhicule à la disposition de l’expéditeur au moment convenu ou lorsqu’il abandonne le transport en cours de route : l’expéditeur doit alors exercer une action pour inexécution du contrat ou pour non-respect de la date d’enlèvement (CA Reims 5-5-1980 : BT 1980.299). Par suite, une clause limitative ou exclusive de responsabilité du transporteur pour retard à la livraison est inopérante lorsque le préjudice résulte d’un retard à l’enlèvement de la marchandise au départ (CA Rouen 10-11-1977 : BT 1978.456, en transport maritime mais transposable).
Le transporteur qui n’a pas livré dans les délais commet une faute s’il tarde à en informer son client (CA Paris 3-6-1993 : D. 1994.255 note B.M.).
2.3. Obligation de réparation

La demande en réparation doit, outre l’existence du retard, établir :

 que le retard a causé un préjudice (CA Rouen 14-5-1980 : BT 1980.331) ;

 que ce préjudice est une suite immédiate et directe du retard (CA Paris 4-2-1986 : BT 1986.396).
Dès lors que ces conditions sont réunies, le transporteur est tenu de réparer quelle que soit l’importance du dommage (Cass. com. 8-11-1966 : BT 1967.14). La créance en réparation est postérieure à l’ouverture du redressement judiciaire du transporteur dès lors que la livraison a eu lieu après (CA Paris 12-11-1993 : BTL 1994.264, transposable aux autres procédures collectives).
2.4. Exonération pour force majeure
A été jugé justifié le retard à la livraison suite à la décision d’un chef de gare de différer la circulation de wagons de vin pour éviter que ces derniers ne se trouvent pris dans une manifestation (Cass. com. 26-2-1980 : BT 1980.261) : les barrages routiers de l’été 1992 ont été aussi reconnus comme constitutifs de force majeure (CA Rennes 10-1-1996 : BTL 1996.95).

Irak

Préjudices réparables
Frais consécutifs à l’avarie

Le transporteur doit répondre des frais de triage et d’emballage des quantités du riz mêlées entre elles ainsi qu’il doit réparer les sacs détériorés lors du transport comme conséquence de l’avarie survenue à cause de transport. Toutefois, le transporteur n’est pas tenu de payer les primes d’assurance sur la marchandise, car cela ne relève pas du dommage causé (Cour de cassation, ch.civ., 6 mai 1981. Pourvoi n°748).

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