Article 16

La société ne peut prendre la dénomination d’une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Jurisprudences comparées

France

1. Généralités

La propriété d’une dénomination sociale s’acquiert par le premier usage personnel et public.

2. Appellations de fantaisie

Pour les appellations de fantaisie, l’utilisation par deux sociétés d’une dénomination identique n’est sanctionnée que s’il existe un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle au vu de l’activité exercée par les deux (Cass. com. 23-3- 1993 : RJDA. 1/94 n° 120 ; Cass. com 7 –2- 1995 : RJDA 6/95 n° 782) ou activités similaires se recoupant (Cass. com 12-6- 2004 : RJDA 10/04 n° 1119).

Mais aucun risque de confusion n’existe entre deux dénominations sociales employées par deux sociétés éloignées géographiquement lorsque leur notoriété se limite à leur zone d’implantation ( Cass. com. 29 –6- 1999 : RJDA 11/99 n° 1211).

L’usurpation d’une dénomination sociale est, indépendamment de toute concurrence, jugée fautive lorsqu’elle est source de confusion entre deux sociétés ou qu’elle révèle la volonté de l’une de tirer profit de la dénomination sociale de l’autre, ou encore quand elle a pour conséquence d’avilir cette dénomination ( CA Paris 5 –6- 1998 : RJDA. 12/98 n° 146).

3. Société étrangère

Une société étrangère peut s’opposer aux atteintes portées à son nom dès lors qu’elle a utilisé publiquement ce nom sur le territoire français (Cass. com. 29 – 6- 1993 : Bull. civ. IV n° 273).

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