Article 16

L’instance arbitrale prend fin par l’expiration du délai d’arbitrage, sauf prorogation convenue ou ordonnée.
Elle peut prendre fin également en cas d’acquiescement à la demande, de désistement, de
transaction ou de sentence définitive.

Jurisprudences comparées

Egypte
Point de départ du délai pour rendre la sentence
Le point de départ du délai au terme duquel les arbitres doivent avoir rendu leur sentence n’est pas la date du dépôt de la demande d’arbitrage, mais sa notification à la partie défenderesse (CA Le Caire 25-12-1996, ch. 63 n° 37 année judiciaire 113 : GP 2006.doctr. 15/17 octobre obs. A. S. EL Kodheri).

Possibilité de constituer un nouveau tribunal arbitral après l’expiration du délai
Les parties peuvent, par un accord postérieur, consentir à s’engager dans une nouvelle procédure d’arbitrage en choisissant d’autres arbitres qui acceptent par écrit leur mission et fixer à ce tribunal le délai dans lequel il doit statuer (CA Le Caire 20-11-2000, ch. 8° nos 61 et 62 année judiciaire 117 : GP 2006.doctr. 15/17 octobre obs. A. S. EL Kodheri

France

1. Expiration du délai
1.1. Calcul du délai
Le délai se calcule de quantième à quantième (CA Paris 4-2-1968 : Rev. arb. 1968.13).

1.2. Conséquences de l’extinction du délai
A l’expiration du délai, l’instance est éteinte et les arbitres cessent donc de plein droit leurs fonctions si la sentence n’a pas été signée - mais pas nécessairement déposée - avant le terme (Cass. req. 27-4-1900 : D. 1901.1.494). L’expiration du délai laisse subsister la clause compromissoire et continue d’obliger les parties à recourir à l’arbitrage pour faire trancher leur litige (CA Paris 25-6-1991 : GP 1993.som.578 ; CA Colmar 21-9-1993 : Rev. jur. com. 1994.154 note Jarrosson).

1.3. Maintien de la compétence arbitrale
La compétence arbitrale n’est pas nécessairement caduque du fait de l’extinction du lien d’instance due à l’expiration du délai de mission des arbitres sans qu’une sentence ait été rendue ; dès lors que les parties n’ont pas renoncé à l’application de la clause compromissoire et qu’aucun obstacle caractérisé ne fait échec à la continuation de la procédure d’arbitrage, la compétence arbitrale a subsisté (Cass. 2e civ., 18-2-1999 : D. 1999.IR.73 ; Rev. arb. 1999.299 note Ph. Pinsolle).

1.4. Sentence hors délai
Existence
Une sentence rendue selon le règlement de la Chambre de commerce internationale est hors du délai de compromis lorsqu’elle a été signée par l’arbitre le dernier jour du délai et que l’approbation, en la forme, que devait donner de la sentence la cour d’arbitrage de cette chambre a été donnée postérieurement à l’expiration du délai (Cass. civ. 27-4-1981 : GP 1981.584).

1.5. Responsabilité des arbitres
Les arbitres sont tenus, par une obligation de résultat, de respecter le délai d’arbitrage ; ils commettent une faute en laissant expirer ce délai sans en demander la prorogation au juge d’appui, à défaut d’accord des parties ou faute pour celles-ci de la solliciter ; ils sont ainsi responsables de l’annulation de la sentence qui en est résulté (Cass. 1 civ. 6-12-2005 n° 1660 : D. 2006.274 note P.-Y. Gautier ; JCP E 2006.1284 note G. Chabot ; JCP G 2006 II 10066 note T. Clay ; Rev.arb. 2006.126 note C. Jarrosson ; RJDA 6/06 no 728).

1.6. Nullité
La sentence rendue hors délai est nulle mais cette nullité laisse subsister les actes de la procédure arbitrale antérieurs à la date d’expiration du délai d’arbitrage, notamment les rapports d’expertise déposés avant cette date (Cass. civ. 18-5-1989 : Rev. arb. 1990.903 obs. B.M.). Les parties peuvent cependant renoncer à se prévaloir de cette nullité (Cass. civ. 10-10-1979 : Bull. civ. II p. 160).

2. Prorogation du délai d’arbitrage
Prérogative exclusive des parties
Les parties peuvent, par avance, dans la convention d’arbitrage, décider des prorogations d’une durée déterminée auxquelles l’arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximal imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté (Cass. civ. 20-6-1996 : Bull. civ. II p. 101).
Les parties ne peuvent pas confier aux arbitres, par délégation, le soin de fixer le délai (Cass. civ. 18-5-1942 : DA 1942.105 ; CA Lyon 9-3-1953 : D. 1953.398).
Les arbitres ne peuvent pas proroger le délai, quel que soit l’arbitrage, cette règle étant d’ordre public interne et international français ; sa violation justifie le refus de l’exequatur (CA Paris 22-9-1995 : Rev. arb. 1996.100 note Gaillard ; rappr. Cass. 2e civ. 7-11-2002 n° 1098 : RJDA 8-9/04 n° 1070, confirmant que les arbitres ne peuvent eux-mêmes proroger le délai et doivent en demander la prorogation avant son expiration), même si la convention d’arbitrage les y a autorisés (CA Paris 29-6-2006 : GP 2006.som.3350).

Décision de prorogation
La prorogation peut résulter de la comparution volontaire des parties devant le tribunal arbitral après expiration du délai (Cass. civ. 27-10-1982 : BRDA 4/83 p. 21).
Chacun des arbitres peut aussi demander la prorogation (TGI Paris réf. 29-11-1989 : JCP G 1990.IV.58).
La prorogation peut être tacite, mais ne peut résulter que d’actes ou de faits constatés par écrit et émanant des parties elles-mêmes ou de leurs mandataires investis d’un pouvoir spécial (Cass. req. 10-2-1931 : GP 1931.1.623 ; Cass. civ. 12-3-1986 : GP 1986.pan.147 : compromis établi postérieurement à l’expiration du délai, mais comportant, à la suite d’une demande de « mise au point » adressée par lettre recommandée par l’arbitre aux parties, un nouveau délai précisé de la main de chacune d’elles en marge du compromis).
Le silence de l’une des parties est insuffisant pour l’établir (CA Paris 9-2-1961 : D. 1961.283).

Durée de la prorogation
La prorogation peut être fixée par les parties pour un temps librement déterminé (CA Paris 2-10-1992 : Rev. arb. 1992.626 obs. Pellerin).

Défaut de prorogation
L’absence ou l’irrégularité de prorogation du délai prévu, si elle est établie, entraîne l’expiration du compromis (CA Paris 30-11-1979 : D. 1980.IR.104).

3. Suspension du délai
3.1 Suspension par la convention d’arbitrage
Le délai peut être suspendu en vertu de la convention d’arbitrage (Cass. civ. 5-4-1993 : Bull. civ. II p. 74).
3.2 Refus de la suspension
Par les arbitres
Les arbitres n’ont pas le pouvoir de décider unilatéralement la suspension (CA Paris 9-3-2000 : Rev. arb. 2001.199.som.). La sentence partielle et provisoire rendue dans le dernier jour du délai d’arbitrage, sans qu’il y ait eu prorogation conventionnelle ou judiciaire, n’entraîne ni suspension ni interruption du délai ; en conséquence, l’arbitre n’a pas respecté sa mission, statuant partiellement au fond et prononçant un sursis à statuer (CA Paris, 1re ch. C, 10-11-1995 : Rev. arb. 1997.596 obs. J. Pellerin).
Par le recours en annulation

Le délai n’est pas suspendu lorsque la sentence qui a ordonné une mesure d’instruction est attaquée en annulation bien que cette action entraîne la suspension de l’exécution de la sentence (Cass. civ. 5-4-1994 : D. 1994.363 note Chartier).

4. Acquiescement à la sentence
L’acquiescement à une sentence arbitrale, qu’il soit exprès ou implicite, emporte renonciation aux voies de recours (Cass. civ. 9-10-1985 : Rev. arb. 1987.75).

Tunisie

Respect du délai pour statuer
La continuation de la procédure après l’expiration du délai pour statuer vaut prorogation de celui-ci (CA Tunis 3-1-1996, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 274).
Mais il n’y a pas prorogation si aucun acte de procédure a été accompli après l’expiration du délai (CA Tunis 15-6-1999, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 274).
Le respect du délai fixé pour clore un arbitrage interne n’est pas applicable à l’arbitrage international (CA Tunis 12-1-1999, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 274).

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