Article 16

En l’absence d’opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette décision.
Celle-ci produit tous les effets d’une décision contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.

Jurisprudence OHADA

1. Assimilation de l’opposition tardive à l’absence d’opposition
L’opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le délai de 15 jours à partir de la signification. Dès lors, s’agissant d’une computation franche, doit être frappée de forclusion, l’opposition formée le lendemain de fin du délai légal imparti. Il s’ensuit que le débiteur n’ayant pas fait opposition de l’injonction de payer dans les délais légaux, la formule exécutoire doit être apposée sur la décision d’injonction de payer, le recours tardif valant absence d’opposition conformément aux dispositions de l’article 16 AUPSRVE (TPI Yaoundé, n° 350/C, 6-3-2003 : ZAMBO NTOUMBA c/ Mme ATOH AKAM Anastasie, Me Nana Raphaël Ledoux, www.ohada.com, Ohadata J-04-405).

2. Validité d’une opposition non enrôlée
Le désistement procède d’un acte du débiteur ou d’une décision de justice constatant une telle renonciation. Il en résulte qu’une opposition non enrôlée demeure valable si bien que l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer contestée doit être déclarée nulle (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°725, 29-6-2004 : Sté ETIPACK –CI c/ Sté REGIA, www.ohada.com, Ohadata J-05-317).

Jurisprudences comparées

France

Recevabilité de la tierce opposition
En cas de fraude du débiteur, la tierce opposition est recevable (Cass. civ. 10-12-1991 : Bull. civ. I p. 227).

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