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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE IV - LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES /
CHAPITRE I - L’ACTE DE SAISIE /
Article 158

Article 158

La saisie de créances entre les mains d’une personne demeurant à l’étranger doit être signifiée à personne ou à domicile.

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