Article 157

Dans les dix jours qui suivent l’adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le notaire qui a procédé à la vente. Le greffier saisit, aussitôt le Juge-commissaire de la déclaration.
Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte extrajudiciaire à la personne ou au domicile de l’adjudicataire dans les dix jours et informe le notaire de cette déclaration.
Le Juge-commissaire, par décision validant la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Lorsqu’une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère ne peut avoir lieu sur les mêmes biens.

Jurisprudences comparées

France

Point de départ du délai de surenchère du dixième en cas de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire qui entérine l’adjudication provisoire
Le point de départ du délai de la surenchère est fixé au jour où l’adjudication provisoire est déclarée définitive par le juge-commissaire ; mais la surenchère doit être exercée dans les formes et les délais qui lui sont propres, quel que soit par ailleurs le recours possible contre l’ordonnance du juge-commissaire validant la première adjudication, car elle est une procédure autonome qui tend à provoquer une nouvelle vente aux enchères, et ce sans considération de la validité ou de la nullité du jugement ou de l’ordonnance dont le caractère gracieux et administratif est toujours admis ; le point de départ du délai de surenchère ne peut donc être reporté à l’expiration du délai de recours ouvert contre l’ordonnance du juge-commissaire et la surenchère tardive ne peut être ainsi validée (CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 -6- 1992 : D. 1992.som.374 obs.A.Honorat).

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