Article 157

- Le mandat de l’intermédiaire cesse également, en cas de décès, d’incapacité, ou d’ouverture d’une procédure collective, que ces événements concernent le représenté ou l’intermédiaire.

Jurisprudences comparées

France

Décès des parties
Le mandat prend fin par le décès du mandant ou du mandataire même s’il est d’intérêt commun (Cass. com. 20-4-1967 : JCP G 1968.II.15389) et en toute circonstance (Cass. soc. 28-6-1978 : Bull. civ. V p. 396).
Mais les parties peuvent convenir que le mandat continuera avec les héritiers du prédécédé, même tacitement dès lors qu’il ressort de l’objet du mandat et du but dans lequel il avait été donné que le mandant avait souhaité qu’il soit mené jusqu’à achèvement de la mission (CA Paris 12-12-1967 : D. 1968.269 ; dans le même sens, Cass. crim. 12-10-1995 : RJDA 1/96 n° 57).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)