Article 157

Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution.
Cet acte contient à peine de nullité :
1) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social ;
2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
4) l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;
5) la reproduction littérale des articles 38 et 156 ci-dessus et 169 à 172 ci-dessous.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.

Jurisprudence OHADA

1. Huissier instrumentaire

Incompatibilité
L’huissier désigné comme liquidateur de l’Etude d’un de ses confrères décédé ne peut instrumenter un acte de procédure au nom de cette Etude pour des affaires nouvelles. Il s’ensuit que l’acte de saisie-attribution établi et signifié par l’huissier liquidateur est nul (TPI Yaoundé ord. réf. n°183, 8-12-1999 : Sté Razel Cameroun c/ Me J.P. Bikoun et dame Douma Ekoto, www.ohada.com, Ohadata J-02-18).

2. Mentions de l’acte signifié

2.1 Identification d’une personne morale

Omission du siège et/ou de la forme
L’exploit de saisie-attribution doit être déclaré nul et partant, la saisie elle-même, dès lors qu’il n’indique, en ce qui concerne le débiteur saisi, personne morale, ni son siège social ni sa forme, comme l’exige l’article 157.1 de l’AUPSRVE. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie (CCJA, n° 17/2003, 9-10-2003 : SIB c/ CIENA, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 16, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 2, juillet-décembre 2003, p. 19, www.ohada.com, Ohadata J-04-120 ; rappr. CA Abidjan, n°193, 21-2-2003 : Maître Etienne Konan Bally c/ X, www.ohada.com, Ohadata J-03-231 ; CA Abidjan, n° 1029, 22-7-2003 : SIPIM c/Mr ECRABET DANIEL ET AUTRES, www.ohada.com, Ohadata J-03-341 ; CA du Littoral, n° 79/REF, 14-4-2004 : Crédit Lyonnais Cameroun c/ Succession NKEUNE & BEAC, www.ohada.com , Ohadata J-04-224).

La seule indication de la dénomination ne saurait suffire pour en déduire la forme sociale (TPI Bafoussam, ord. réf. n° 31, 23-1-2004 : SIMO Jean c/Association des commerçants du marchés A, Me TCHAMOKOUIN et Afriland first Bank, www.ohada.com, Ohadata J-05-04, obs. Yvette R. KALIEU ELONGO).
Le régime de nullité de l’acte pour défaut d’indication de la forme de la société est spécifique puisqu’il n’est pas besoin de démontrer l’existence d’un grief. Qu’ainsi c’est à bon droit que le tribunal constatant que la mention de la forme sociale du débiteur saisi fait défaut, a annulé l’exploit de signification et a ordonné par voie de conséquence la mainlevée (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1973, 6-10-2003 : Hôtel SAVANA c/ Christian Chevalier, la SGBS, Le Crédit Lyonnais du Sénégal, la BICIS, la CBAO, la BIS, ECOBANK, City Bank, Bank of Africa, www.ohada.com, Ohadata J-04-277).

2.2. Indication du nom de la totalité des créanciers saisissants
L’article 157 AUPSRVE exigeant, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution porte indication des noms, prénoms et domiciles des débiteurs et des créanciers, encourt la nullité l’acte de dénonciation qui n’indiquerait que le nom d’un seul des créanciers sur les sept pratiquant ladite saisie (CA Abidjan, civ. & com., n° 389, 10-4-2001 ; Sté EMAUCI c/ Dame Aminata Touré et six autres,www.ohada.com, Ohadata J-02-85 ; obs J. ISSA-SAYEGH ; CA Abidjan, n°1173, 31-10-2003 : BICICI c/ OKA KOKORE YAO FELIX ET 16 AUTRES, www.ohada.com, Ohadata J-03-338).

2.3. Indication du domicile réel ou élu
En ce qui concerne l’omission, dans l’acte de signification, du domicile du saisissant, l’article 157 al 2, 1er AUPSRVE exige seulement la mention des domiciles du débiteur et du créancier sans préciser s’il s’agit du domicile réel ou du domicile élu ; c’est en application de ce texte que le tribunal, estimant que la mention de l’un ou l’autre suffit à satisfaire cette exigence a rejeté ce moyen comme non fondé (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1973, 6-10-2003 : Hôtel SAVANA c/ Christian Chevalier, la SGBS, Le Crédit Lyonnais du Sénégal, la BICIS, la CBAO, la BIS, ECOBANK, City Bank, Bank of Africa, www.ohada.com, Ohadata J-04-277).

2.4. Omissions des mentions
L’acte de saisie-attribution établi par un huissier, ne comportant pas les mentions des articles 157 et 160 AUPSRVE doit être déclaré nul, en application de ces dispositions (TPI Port-Gentil, ord. réf. n°40/98-99, 10-2-1999 : Sté Gras-Savoye et Sté Foraid c/ Izakino Augustin, www.ohada.com, Ohadata J-02-150, obs. J. ISSA-SAYEGH ; et sa mainlevée doit être ordonnée (CA Littoral, N° 55/REF, 9-4-2003 : AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU, www.ohada.com, Ohadata J-07-50 ; dans le même sens, CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°522, 27-4-2004 : La LONACI c/ MR DIBY Serge Olivier Oscar et BICICI, www.ohada.com, Ohadata J-05-327).

2.4.1. Juridiction compétente
En dépit du défaut d’indication de la juridiction compétente dans l’exploit de dénonciation d’une saisie-attribution, s’il apparaît que l’ordonnance attaquée, qui a été rendue par le juge compétent saisi par le requérant au pourvoi en application de l’art. 49 de l’AUPSRVE, n’a pas violé les dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE ; le moyen tiré de la violation de l’article 160 n’est pas fondé et doit être rejeté (CCJA, 1ère ch., n° 27, 7-4-2005 : SONAR c/ PAPME, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 32, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 78, www.ohada.com, Ohadata J-05-379).

2.5. Titre exécutoire fondant la saisie

Défaut de titre exécutoire
Le titre exécutoire suppose une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et une créance liquide portant sur une somme d’argent dont le montant est chiffré. Dès lors que le débiteur-saisi n’établit pas qu’il dispose d’un tel titre, le procès verbal de saisie-attribution viole les dispositions des articles 153 et 157 AUPSRVE, par conséquent, il y a lieu de dire qu’il est nul et de nul effet et donner mainlevée de la saisie-attribution (TPI Douala Ndokoti, ord. n° 283, 4-9-2003 : Société United Plastic Services SAUPS c/ LOBE SAME, Ste Nationale des Eaux du Cameroun, Me Elise Adèle KOGLA,www.ohada.com, Ohadata J-04-445).

Titre exécutoire constitué par l’arrêt de la CCJA
Les juridictions inférieures ne peuvent remettre en cause la saisie-attribution effectuée sur le fondement d’un arrêt de la Cour Suprême (CA Abidjan, n°1235, 21-11-2003 : AYANTS DROIT DE FEU TAHIROU MOUSSA c/ Sté CFCI & un autre, www.ohada.com, Ohadata J-03-339).

2.6. Décompte des sommes réclamées
Lorsque le procès verbal de saisie établi suite à une saisie- attribution de créances ne comporte pas le décompte des sommes réclamées, il en résulte, en application de l’article 157 AUPSRVE, la nullité de cet acte. Par conséquent, le juge doit ordonner la mainlevée de la saisie (CA Littoral, n° 69/REF, 22-3-2004 : SCB-CL c/ Sté COMSIP CAM, www.ohada.com, Ohadata J-04-223) ou la nullité (TPI Bafoussam, ord. réf. n° 37, 28-1-2004 : SNEC SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam, www.ohada.com, Ohadata J-05-01) ; pour une décision de la CCJA confirmant la nullité pour le décompte des sommes, (CCJA, 1ère Ch., n° 001, 24-1-2008 : Standard Chartered Bank Cameroun dite SCBC c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS ; Le Juris-Ohada n° 2, avril-juin 2008, p. 2 ; Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 70, www.ohada.com, Ohadata J-09-26).

Mais une demande de main-levée de saisie-attribution de créance ne peut prospérer pour absence de décompte distinct des sommes réclamées lorsque celui-ci ressort du procès-verbal de saisie. Lorsque postérieurement à la saisie attribution, un paiement partiel est effectué, il ne peut être reproché l’absence de mention de ce paiement dans le procès-verbal de saisie (CA Centre, n° 277/Civ., 21-6-2002 : LENGA Samuel c/ La SGBC, www.ohada.com, Ohadata J-04-430).

2.6.1. Décompte des intérêts
Les intérêts d’une créance ayant fait l’objet d’une saisie-attribution de créance courent, non pas à compter de l’assignation, mais à compter de la décision de condamnation, et ceux qui ont été calculés à compter de l’assignation ne sont pas dus. Il en résulte que rien ne permet à un créancier qui a entrepris et obtenu une exécution complète, frais, intérêts et accessoires compris, d’entreprendre une seconde exécution au motif que les intérêts légaux sont encore dus (CA Abidjan, ch. civ. & com., n°685, 22-6-2004 : Sté COLINA c/ Sté UTB, et un autre, www.ohada.com, Ohadata J-05-339. Dans le même sens, et à propos du point de départ du décompte des intérêts, voir CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 621, 8-6-2004 : CIE c/ Mr. K. I. et Banque Standard & Chartered, www.ohada.com, Ohadata J-05-340).

2.6.2. Décompte erroné
Il n’y a pas de violation de l’article 157-3 du seul fait que les sommes réclamées au titre des frais et émoluments de l’huissier instrumentaire sont erronées, dès lors le premier juge a cantonné la saisie pratiquée au montant des sommes non contestées (CA Abidjan, 5ème ch., n° 396, 5-4-2005 : Sté COLGATE PALMOLIVE c/ K.E et autres, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 39, www.ohada.com, Ohadata J-07- 20).

Mais l’exploit de saisie-attribution indiquant une créance supérieure au montant figurant sur le titre exécutoire et ne comportant pas les mentions relatives au décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, est nul et de nul effet. La cour d’appel qui a infirmé la la décision du juge des référés qui a ordonné la mainlevée de ladite saisie-attribution en se bornant à énoncer que « la saisie-attribution pratiquée (…) ne présente aucun vice de forme ou de fond », sans rechercher, alors même qu’elle en avait le devoir, si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE avaient toutes été régulièrement accomplies par le créancier n’a pas légalement justifié sa décision et son arrêt encourt cassation. Sur évocation, annulation de la décision pour non-respect des dispositions de l’article 157 de l’UPSRVE (CCJA, 1ère Ch., n° 001, 24-1-2008 : Standard Chartered Bank Cameroun dite SCBC c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS ; Le Juris-Ohada n° 2, avril-juin 2008, p. 2 ; Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 70, www.ohada.com, Ohadata J-09-26).

3. Nullité de l’acte signifié

3.1. Irrecevabilité de l’action en dommages-intérêts en cas de prononcé de la nullité
La saisie-attribution ayant été pratiquée en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, doit être déclarée nulle pour violation des articles 156 et 157 AUPSRVE. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et distraction de biens saisis et que la demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir est, par suite, sans objet (CCJA, n° 8/2002, 21-3-2002 : Sté PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, Le Juris Ohada, n°4/2002, octobre – décembre 2002, p. 19, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-163).

3.2. Refus de la nullité en l’absence d’irrégularités
Le procès verbal de saisie-attribution et l’exploit de dénonciation de ladite saisie n’encourent pas la nullité dès lors qu’ils ont été établis conformément aux dispositions de l’article 157-3 de l’AUPSRVE et qu’aucune preuve d’un recours en annulation de la convention notariée relative à la créance n’a été rapportée (CCJA, 1ère ch., n°32, 26-5-2005 : B. G. François c/ D. C. A. Marcel , Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 47.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 6 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-384).

4. Validité de l’acte de saisi
Lorsqu’il résulte clairement de l’acte de saisie que les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE relatives au domicile du débiteur et du créancier ont été respectées, le demandeur doit être débouté sur ce point (TPI Yaoundé, Ord n° 123/C, 18-11-2004 : SATPAC c/ SITRACEL SA, me Thame Deuna Rachel et autres, www.ohada.com , Ohadata J-05-161).

5. Délai
Jugé que l’exception de nullité fondée sur le fait que la dénonciation d’une saisie-attribution n’a pas été faite dans le délai prescrit n’est pas fondée dès lors que le demandeur a disposé d’un délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal de saisie comme l’exige l’article 160 AUPSRVE (CA Abidjan, 5ème ch., n° 85, 25-1-2004 : LA COMPAGNIE D’ASSURANCES COLINA c/ M. B.S, Le juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 40 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-23).

Obs. Jimmy Kodo :
Pour la cour d’appel, l’erreur par laquelle la date du délai de contestation portée sur l’acte a été le 22 septembre 2003 au lieu du 23 septembre 2003 est inopérante, dès lors que le demandeur a disposé d’un délai plus long que celui prévu par l’Acte uniforme. Cette solution dénature les dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE, sans causer aucun grief direct au demandeur. Il convient de rappeler cependant que l’article 160 susvisé ne faisant pas partie des dispositions dérogatoires au régime des nullités d’office de l’article 297 de l’AUPSRVE, la solution retenue par la cour d’appel aurait du être la caducité de la dénonciation. En effet la nullité prévue par l’article 160 de l’AUPSRVE est une nullité d’office, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un grief ; la seule condition étant la violation dudit article par l’omission d’une des mentions requises. Les articles de l’AUPSRVE pour lesquels la sanction d’une violation doit être subordonnée à la preuve d’un grief ont été prévus limitativement par l’article 297 de l’AUPSRVE, qui dispose :

« Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 269, 270, 276, 281, 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci-dessus ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l’un ou plusieurs des immeubles compris dans la saisie n’entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles ».

Cependant la décision relève que l’article 160 n’a pas été violé puisque ce qu’il exige, le délai d’un mois, a été respecté, l’intéressé en ayant disposé. A la lettre, le texte est violé mais le résultat voulu par la loi est atteint. A titre de comparaison, voir la jurisprudence française relative à l’équivalence des résultats : (Cass. com. 12-5-1965 : Bull. civ. III p. 280 ; Cass. civ. 14-4-1982 : Bull. civ. III p. 62 ; CA Paris 12-1-1982 : GP 1982. 332 note Paisse ; TGI Tours 22-3-1974 : JCP G 1974. IV. 342 note J. R. ; CE 12-1-1968 : AJDA 1968. 179 concl. Kahn), in Mémento Pratique Francis Lefebvre, Droit Commercial, 2008, n° 74813).

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