Article 156

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Jurisprudence OHADA

1. Qualité de « tiers-saisi »
Les dispositions de l’article 156 de l’AUPRSVE ne sont pas applicables à un défendeur qui n’a pas la qualité de tiers saisi, une erreur ayant été commise de bonne foi sur les identités. Le terme “ tiers saisi ”, désigne la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, même si elle les détient pour le compte d’autrui. Dès lors, il n’y a pas de déclaration inexacte concernant le débiteur, au sens de l’article 156 susvisé (CCJA, n° 09/2005, 27-1-2005 : Sté AFROCOM - CI c/ CITIBANK, www.ohada.com , Ohadata J-05-191, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 28).
Doit être cassé pour manque de base légale et insuffisance de motifs, l’arrêt de la Cour d’appel qui condamne le tiers saisi aux causes de la saisie-attribution pour manquement à son obligation de déclaration sans rechercher si les prescriptions légales spécifiées par l’article 156 AUPSRVE pour recueillir cette déclaration avaient été régulièrement accomplies par le créancier (CCJA, n° 8/2002, 21-3-2002 : Sté PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, Le Juris Ohada, n°4/2002, octobre – décembre 2002, p. 19, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-163).

2. Respect de son obligation de déclaration par le tiers saisi
2.1. Manquement du tiers saisi
Condamnation au paiement de la créance réclamée
Le tiers saisi dont la déclaration n’a pas respecté les forme et délai requis en ce que, d’une part, elle n’a pas été faite à l’huissier ou à l’agent d’exécution mais au greffe et, d’autre part, en dehors du délai qui lui était imparti par l’article 156 de l’AUPSRVE ; et qui de surcroit n’a été accompagnée d’aucune pièce, doit être condamné au paiement de la créance (CCJA, 1ère ch., n° 27, 7-4-2005 : SONAR c/ PAPME, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 32, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 78, www.ohada.com, Ohadata J-05-379).

Déclaration de l’état du compte bancaire
Dans une procédure de saisie attribution, le tiers saisi remplit parfaitement les obligations découlant pour lui de l’article 154 de l’AUPSRVE en déclarant l’état du compte bancaire du débiteur et en tirant au profit du créancier (saisissant) un chèque en paiement des causes de la saisie (TPI Yaoundé, ord. n° 232, 8-1-2004 : Bénédicta NGU BIAKA c/ BICEC SA, www.ohada.com, Ohadata J-04-411).

Déclaration tardive
Lorsque le tiers saisi n’a pas fait sa déclaration affirmative dans les délais impartis par la loi, il est forclos et doit être condamné solidairement avec le débiteur au paiement des causes de la saisie (TGI WOURI, n° 524, 19- 9-2002 : Sté GECEFIC c/ 1) le Directeur général des Ets GEDEPA-CADEB-EGECI, 2) le Directeur Général de CAMRAIL, www.ohada.com, Ohadata J-04-218).

Déclaration inexacte

Est une déclaration inexacte la déclaration :

 par laquelle le tiers saisi qui se contente, dans le cadre d’une saisie-attribution, de déclarer que le débiteur saisi n’est pas un salarié mais perçoit des commissions sans en préciser le montant, car une telle déclaration ne précise ni l’étendue de la créance ni les modalités pouvant l’affecter (CA Abidjan, n°1250, 13-12-2002 : Nationale d’ASSURANCE c/ KOUAKOU KPAN THERESE, www.ohada.com,Ohadata J-03-306).

 comportant une erreur ; il s’agit d’une déclaration inexacte et non d’un refus de paiement qui suppose que le tiers saisi ait reconnu devoir de l’argent au débiteur saisi. Le tiers saisi auteur de la déclaration inexacte doit être condamné au paiement des causes de saisie et à celui des dommages intérêts (CA Abidjan, n° 214, 6-2-2004 : dame KOFFI Amenan et sept autres ayants droit de KOUADIO KAN c / OUEDRAOGO Osseni, Alliance Africaine d’Assurances, SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-04-500).
Commet une faute civile la Banque, tiers saisi qui a failli à son obligation de faire une déclaration affirmative complète lors de son interpellation par l’huissier en omettant volontairement de signaler une précédente saisie sur le compte du saisi. La sanction de cette faute est prévue à l’article 159 al. 2 de l’AUPSRVE (sic) selon lequel « toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné des causes de la saisie, sans préjudice de condamnation à des dommages intérêts (CA Niamey, ch. civ., n° 62, 8-5-2002 : Ecobank Niger c/ SNAR LEYMA et dame Hadiza Hassan, www.ohada.com, Ohadata J-03-253 ; obs. Joseph ISSA SAYEGH).

Déclaration mensongère
Est une déclaration mensongère la déclaration trompeuse sur l’étendue des obligations du tiers saisi vis-à-vis du débiteur avec refus volontaire de communiquer au créancier saisissant les pièces justificatives (CA Abidjan, n° 937, 11-7-2003 : AHOU N’GUESSAN c/ LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT, www.ohada.com, Ohadata J-03-340).

3. Responsabilité du tiers saisi

Négligence du tiers saisi
La déclaration, selon l’article 156 de l’AUPSRVE, inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. La banque qui, par négligence, a procédé irrégulièrement à la mainlevée d’une saisie attribution ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte (CA Abidjan, n°138, 7-2-2003 : SGBCI c/ YAO Germain et AGCI, www.ohada.com, Ohadata J-03-235).

Erreur de bonne foi du tiers saisi
Lorsqu’au cours d’une saisie-attribution, la banque tiers saisi commet de bonne foi une erreur sur l’identité du débiteur, elle ne fait pas une déclaration inexacte, incomplète ou tardive susceptible d’engager sa responsabilité (CA Abidjan, n°584, 3-5-2002 : CITIBANK c/ AFROCOM, www.ohada.com, Ohadata J-03-17).
Il en est de même lorsque la banque a par erreur indiqué détenir des sommes d’argent pour le compte du débiteur ; et c’est donc à tort que cette banque a été condamnée à payer les causes de la saisie-attribution (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n° 518, 27-4-2004 : Sté ECOBANK CI c/ La coopérative ALEH- AHUN et la COLINA, www.ohada.com, Ohadata J-05-320).

4. Dommage-intérêts
La condamnation d’un tiers-saisi à des dommages-intérêts est régulière et doit être confirmée, dès lors que son défaut de déclaration dans les délais impartis par l’article 156 de l’AUPSRVE a causé un préjudice certain au créancier en l’empêchant de poursuivre la saisie-attribution engagée. Cependant les dommages-intérêts prévus par l’article 156 de l’AUPSRVE doivent être distingués des intérêts moratoires, ces derniers étant les intérêts légaux produits par la créance, cause de la saisie (CCJA, 1ère Ch., n°13, 29-6-2006 : AGETIPE-MALI c/ Sté Smeets et Zonen, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 14 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-27).

5. Action en paiement contre le tiers-saisi
5.1. Absence de fondement
Lorsqu’un créancier a fait ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur la base de laquelle il a engagé une action en paiement contre le tiers-saisi, il y a lieu de relever que ladite action est désormais sans fondement et sa demande sur ce point doit être rejetée (CCJA, 1ère Ch., n°13, 29-6-2006 : AGETIPE-MALI c/ Sté Smeets et Zonen, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 14 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-27).

5. 2. Demandeur principal étranger
Caution judicatum solvi
Si, en vertu de l’article 36 du Code malien de procédure civile, commerciale et sociale, les étrangers demandeurs principaux ou intervenants à une instance ont l’obligation de fournir caution, cette règle ne s’applique que si le défendeur le requiert avant toute défense au fond et même avant toute autre exception. La partie qui ne l’a pas fait en première instance, alors qu’elle était défenderesse, ne saurait s’en prévaloir en cause d’appel où elle est l’appelante ; et la cour d’appel qui l’a acceptée doit être sanctionnée.- Rejet de cette exception (CCJA, 1ère Ch., n°13, 29-6-2006 : AGETIPE-MALI c/ Sté Smeets et Zonen, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 14 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-27).


Jurisprudences comparées

France

1. Qualité de tiers saisi

Existence
Le tiers saisi est celui qui est tenu d’une obligation portant sur une somme d’argent (Cass. 2e civ. 21-10-2004 n° 1712 : RJDA 4/05 n° 451) et qui est libre de toute subordination à l’égard du débiteur : tel est le cas : d’un banquier (CA Bordeaux 29-11-1948 : D. 1949.122) ; d’un transporteur (Cass. civ. 17-4-1889 : DP 1889.1.408) ; d’un officier ministériel (Cass. civ. 18-1-1876 : DP 1876.1.75), peu important que la saisie soit antérieure à la perception par le notaire du prix de vente d’un immeuble pour le compte du saisi (Cass. civ. 16-2-1978 : JCP G 1979.II.19055) ; d’un avocat (TGI Aix réf. 8-3-1983 : Bull. inf. C. cass. 1983 n° 461).

Absence
N’est pas tiers saisi :
– la personne sollicitée à laquelle n’a pas été signifié le procès-verbal de saisie-attribution (CA Limoges, ch. civ., 28 -9- 2000 : D. 2000.IR.264) ;
– le notaire chargé de la vente d’un immeuble qui devait en recevoir le prix à la signature de l’acte de vente mais qui au jour de la signification de la saisie ne détenait pas les fonds (Cass. 2e civ. 7-6-2006 : JCP N 2006.1363 note J.-P. Garçon).

2. Qualité de débiteur
N’a pas cette qualité un loueur, tel le banquier qui loue à son client saisi un coffre (Cass. civ. 21-5-1957 : JCP G 1957.IV.97), le garagiste qui met un emplacement à disposition (CA Paris 9-7-1952 : JCP G 1952.II.7137 note Joly) ni une association tutélaire qui ne détient des fonds du débiteur qu’en sa qualité de tuteur gestionnaire des sommes appartenant à ce dernier (CA Rouen 25-2-2003 n° 01-04217 : RD bancaire 2004.32 obs. Delleci).

3. Obligation de renseignement

3.1. Objet de la déclaration
Eléments devant être déclarés
Le tiers saisi doit déclarer :
– s’agissant d’une banque qui a reçu signification de la saisie en son siège social, les sommes déposées par le saisi dans une succursale étrangère de celle-ci (Cass. com. 30 -5-1985 : Rev. crit.1986.329 note H. Battifol, à propos d’une saisie-arrêt mais transposable à la saisie-attribution) ; mais la banque n’est pas tenue de déclarer les comptes ouverts auprès de ses filiales étrangères, celles-ci ayant une personnalité morale distincte (CA Paris 26-10-2000 : Dr. Sociétés 2001 no 115 note F.-X. Lucas) ; lorsque la signification de la saisie est opérée dans les mains d’une agence de la banque qui n’est pas concernée par l’activité du débiteur saisi pour lequel elle n’accomplit aucune opération de banque et ne détient aucun avoir, cette agence n’est pas tenue de renseigner l’huissier, seul le siège social de la banque ou l’agence qui tient le compte pouvant fournir l’ensemble des renseignements relatifs à ce débiteur (CA Douai 18-11-1983 : Banque 1994 no 544 p 93 note Guillot) ;
– non seulement les soldes créditeurs mais aussi les soldes débiteurs des différents comptes du saisi (CA Paris, 19 -5-1994, D. 1994.IR.182) ; même si l’huissier qui procède à la saisie ne connaît pas exactement le numéro et la nature des comptes ouverts au nom du débiteur, la banque doit les identifier immédiatement de façon à indiquer précisément l’étendue de ses obligations à propos de l’ensemble des comptes (CA Caen, 1e ch. civ., 21-2-1995 no 93-4226 : RJDA 1/96 no 101) ;
– spontanément au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieurs ; le tiers saisi ne peut donc prétendre qu’il n’était pas tenu de révéler des saisies antérieures au motif que la production des relevés de compte, comportant la déduction de ces saisies, n’avait pas été demandée lors des saisies par l’huissier instrumentaire (Cass. 2e civ., 28 -10- 1999 : JCP.1999.IV.3068 ; Bull. II no 162) ;
– seulement les informations qu’il détient au moment de la saisie ; le juge de l’exécution ne peut contrôler l’évolution des comptes du débiteur saisi au cours des années ayant précédé la saisie (Cass. 2e civ., 5 -7- 2000 : JCP 2000.IV.2496) ;

 en présence d’une convention d’unité ou de fusion de divers comptes ouverts au nom du débiteur saisi, le tiers saisi est seulement tenu d’indiquer au saisissant le solde unique et non le solde de chacun des comptes (Cass. civ. 5-7-2000 : RJDA 11/00 n° 1042) ; à défaut d’une telle convention, lorsque plusieurs comptes ont été ouverts, le solde de tous les comptes quand bien même l’acte de saisie n’en aurait visé qu’un seul (TGI Cherbourg 8-12-1993 : D. 1994.291 note R. Martin) ;

Eléments dispensés de déclaration
Le tiers saisi n’est pas tenu :
– de répondre à la demande de communication des relevés d’opérations bancaires pour une période de plus de 4 ans avant la saisie-attribution, une telle demande excédant les obligations du tiers saisi (Cass. 2e civ., 28 -9- 2000 : Rev.dr.banc.2001 no 1 p. 25 obs. J.-M. D.) ;
– de déclarer l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières détenus par le débiteur (Cass. 2e civ., 1er -2- 2001 : RJDA 5/01 no 637, cassant l’arrêt d’appel qui avait retenu que le tiers saisi devait fournir les relevés des comptes de toute nature, et notamment des comptes titres, détenus par lui au nom du débiteur).

3.2. Inexécution de l’obligation d’information

3.2.1. Cas d’inexécution
Le tiers n’a pas exécuté son obligation de renseignement :
– lorsque, s’agissant de deux sociétés civiles immobilières dont les sièges sociaux respectifs étaient inexistants, celles-ci n’ont pas indiqué à l’huissier s’il existait déjà des saisies et nantissement grevant leurs parts (TGI Aix-en-Provence juge exéc., 27 -7- 1995, SA Union de crédit pour le bâtiment c/ SCI Investim et a., JCP 1997.II.22776 note A. Leborgne) ;
– lorsque, s’agissant d’un banquier, il n’a pas déclaré au créancier la compensation (entre trois compte distincts détenus par le débiteur) résultant de la convention d’ouverture de compte, c’est à dire les modalités affectant ses obligations (CA Lyon, 6e ch., 3 décembre 1997 : DA 1998.155) ;
– lorsqu’il a répondu cinq mois après la date de la saisie et n’a pas été admis pour justifier son retard à invoquer des vérifications concernant les opérations commerciales en cours auprès du débiteur saisi dont le siège était au Cameroun, car compte tenu des moyens actuels de communication un tel retard ne pouvait en aucun cas être justifié (CA Paris, 8e ch. D, 7 -4- 1998 : DA 1998.842) ;
– lorsque, bâtonnier de l’Ordre des avocats séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce, il n’a pas déclaré certaines des oppositions au paiement du prix du fonds de commerce faites entre ses mains et les inscriptions de nantissement (Cass. 2e civ., 24 -6- 1998 : RJDA 4/99 no 467) ;
– lorsque, s’agissant d’un huissier de justice désigné séquestre répartiteur du prix de vente d’un fonds de commerce, cet huissier n’a fourni une réponse que trois mois après la demande de renseignements (CA Paris, 8e ch. B, 7 -1- 1999 : GP.2000.888.som.) ;
– lorsqu’il ne défère pas à la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies (Cass civ.2, 3 -5-2001 : RJDA 8-9/01 no 907) ;

 dès lors qu’il n’a pas répondu, sauf motif légitime, immédiatement au créancier saisissant (Cass. civ. 5-7-2001 : RJDA 12/01 n° 1257).

3.2.2. Preuve de l’inexécution
La constatation d’un refus ou même d’un défaut de réponse du tiers saisi ne peut résulter d’un simple trait vertical après l’expression « à quoi il m’a été répondu » dans le procès-verbal (CA Paris, 8e ch. B, 10 -9- 1998 : DA 1998.1696 ; GP 2000.887).

3.2.3 Absence d’inexécution du tiers saisi non tenu d’informer le sa
isissant
Le tiers saisi n’est pas tenu d’informer le saisissant :
– dès lors que la saisie n’a pas été pratiquée à l’encontre du titulaire du compte dont la saisie était recherchée ; la banque qui a reçu cette saisie n’a pas fourni une réponse inexacte en répondant à l’huissier instrumentaire que le compte visé ne correspondait pas à l’intitulé (TGI Bobigny, juge exéc., 30 -9-1997 : GP.1998.som.141) ;
– dès lors qu’il n’est plus débiteur du saisi (Cass. 2e civ. 6-12-2006 : JCP G 2007.IV.1066), notamment parce qu’il a été condamné à le payer, ce qui interdit par voie de conséquence de le condamner au profit du saisissant (Cass. 2e civ. 14-9-2006 : JCP G 2006 IV 2943 ; JCP E 2006.pan.2543), ni lorsque la saisie conservatoire n’a pas été convertie en saisie-attribution avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective, car la saisie conservatoire ne peut plus produire ses effets et le tiers saisi ne pouvant plus être condamné au paiement, son obligation de renseignement n’existe plus (Cass. 2e civ. 14-9-2006 n° 1358 : JCP G 2006 IV 2944 ; GP 2007.som.19/20 janvier obs. P. Roussel Galle), ni lorsque la saisie
a rétroactivement été privée d’effet par la survenance de sa caducité ou de sa nullité (Cass. civ. 3-5-2001 : RJDA 11/01 n° 1147).

3.3 Motifs légitimant le refus d’information

3.3.1. Absence de motifs légitimes
Le refus de renseignement n’est pas justifié :
– lorsque le tiers saisi invoque le caractère prétendument intempestif de l’huissier de justice qui n’était nullement établi (TGI Lyon, juge exéc., 22 -2- 1994 : Bull. inf. C. cass. 1994 no 524) ;
– lorsque l’huissier instrumentaire se voit opposer un refus de réponse par le président-directeur général de la société tiers saisie, sans que ce dernier puisse invoquer l’existence d’un entretien téléphonique dès lors que le procès-verbal dressé par l’huissier ne le mentionne pas (TGI Lyon, ordo., 13 -6- 1995 : GP 1995.som.606) ;
– lorsque le notaire communique les informations à l’huissier trois semaines après la saisie litigieuse suite à une relance du conseil du créancier et à une nouvelle demande de l’huissier alors qu’il affirme avoir été absent lors de la saisie mais n’apporte aucune indication sur la durée de son absence et sur les raisons qui l’on empêché de s’acquitter spontanément de ses obligations (TGI Lyon, ordo., 16 -5-1995 : GP 1995.som.602) ;
– lorsque la banque a invoqué l’absence du directeur financier lors du premier passage de l’huissier puis des responsables du service comptable lorsque celui-ci était revenu le même jour après la fermeture des bureaux (Cass. 2e civ. 2-4-1997 no 401 : RJDA 1/03 no 67) ;
– lorsque le tiers saisi invoque la réponse faite à l’huissier par un autre tiers saisi, car il doit remplir lui-même ses obligations (TGI Bobigny, juge exéc., 30-9-1997 :GP.1998.som.141) ;
– lorsqu’il a été retenu par les juges du fond que la société civile professionnelle de notaires, tiers saisi était dans l’impossibilité de connaître au jour le jour l’état de sa situation à l’égard de ses membres et ne pouvait donc à la date de la saisie déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi, alors que les juges relevaient que tous les notaires associés pouvaient prélever mensuellement sur l’exercice comptable en cours, à titre d’acompte sur leur part de bénéfice, une quotité du produit net du mois, fixée d’un commun accord entre eux et que ni les statuts de la société ni cet accord n’avaient été communiqués au saisissant (Cass. 2e civ., 28 -1- 1998 : RJDA 8-9/98 no 1042, et, sur renvoi CA Angers, aud. sol., Lancelot ès qual. c/ Vve Ropert, RJDA 10/99 no 1125) ;
– lorsque est invoqué le fait que la saisie a été opérée pendant une « période de fêtes » où bon nombre de salariés sont en congé (CA Lyon, 6e ch., 14-10-1998 : RJDA 5/99 no 599) ;
– lorsque la banque tiers saisi allègue le dysfonctionnement informatique (CA Chambéry 8-1-2002 : Rev.dr.banc. 2002.85 no 73 obs. J.-M. Delleci) ;
– lorsque le tiers saisi invoque le secret professionnel (pour les banquiers : Cass. civ. 1-7-1999 : RJDA 1/00 n° 86 ; pour les notaires : Cass. civ. 10-11-1959 : D. 1960.755 ; pour les avocats : TGI Aix 8-3-1983 : JCP G 1984.II.20146 note Prévault) ;
– lorsque la société, tiers saisi par un créancier d’ un entrepreneur qui réalisait des travaux pour son compte, avait pris note de la saisie sur les chantiers attribués à l’entrepreneur sans donner plus de précision et refusé de payer dans la mesure où, les comptes n’étant pas apurés entre elle et l’entrepreneur à la date de la saisie, elle ignorait si elle était débitrice de ce dernier, ces motifs étant impropres à caractériser le motif légitime (Cass. 2e civ. 18 -9- 2003 no 1290 : RJDA 2/04 no 223).

3.3.2. Existence de motifs légitimes
Le tiers saisi qui n’a pas répondu à la demande de renseignement du saisissant bénéficie d’un motif légitime :
– lorsque les circonstances entourant la saisie étaient telles que le tiers saisi ne pouvait répondre immédiatement ; il en est ainsi notamment lorsque les juges ont relevé que le marché à forfait conclu par le débiteur, entrepreneur, pour la construction de la maison individuelle du tiers saisi, a subi des retards et était partiellement inexécuté du fait de l’entrepreneur, en sorte qu’une récapitulation des comptes était nécessaire, laquelle ne pouvait être immédiatement faite, sans un avis éclairé sur les droits respectifs des parties au contrat de construction, par les tiers saisi dépourvu, en l’espèce, de connaissance juridique particulière (Cass. 2e civ., 28 -1- 1998, 2e espèce : RJDA 8-9/98 no 1042) ;
– lorsqu’il a répondu par téléphone dans l’après-midi de son interpellation (CA Paris 10 -9- 1998, DA 1998.1696 obs. J.-F.), 24 heures après la visite de l’huissier en raison de l’existence de comptes en devises (TGI Lyon, juge éxec., 14 -5-1998 : GP.2000.5/7 mars som.) ou qui n’a pas répondu sur-le-champ dès lors que la saisie a été pratiquée dans une agence bancaire qui ne détenait pas elle-même le ou les comptes du débiteur (TGI Paris, juge exéc., 15 -3- 1999 : GP.2000.som.889) ;
– lorsqu’il peut invoquer les conditions de délivrance de l’acte de saisie-attribution par l’huissier instrumentaire ; ainsi, ce dernier n’a pas pris tous les moyens susceptibles de permettre au tiers saisi de répondre sur-le-champ lorsque l’acte de saisie-attribution a été délivré le 24 octobre 1997 à 14 h 25, que cet acte ne précisait pas le nom de l’huissier instrumentaire, qu’il a été délivré à mairie, que l’huissier n’a pas indiqué d’une manière détaillée les motifs qui l’ont empêché de délivrer l’acte à personne, qu’il s’était contenté de venir une seule fois au domicile du tiers saisi, que l’heure de délivrance de l’acte ne correspondait nullement à une heure de présence probable d’un retraité à son domicile (CA Paris, 8e ch. B, 4 -3- 1999 : GP 1999.495) ou lorsque l’acte a été délivré en mairie et que l’huissier de justice n’a pas mis en œuvre tous les moyens permettant au tiers saisi de répondre sur-le-champ (Cass. 2e civ., 22 -3- 2001 : GP 2001.7/8 -11- note J.-F. Auduc) ;
– lorsque la personne, s’étant dite habilitée à recevoir l’acte, préposée du tiers saisi, n’a pas été suffisamment informée des conséquences pour son employeur, de son éventuel refus de répondre sur-le-champ ; une telle insuffisance de l’interpellation doit être présumée lorsque l’acte n’a pas été délivré sous l’autorité d’un huissier comme prescrit en matière d’acte d’exécution mais par un clerc assermenté ; la reproduction dans l’acte des dispositions légales et réglementaires ne permet pas d’échapper à cette règle (CA Versailles, 14e ch., 26 -1- 2000 : GP 2000.som.1743) ;
– lorsque l’acte de saisie-attribution a été remis à une hôtesse d’accueil n’ayant ni la qualité ni le pouvoir de lui donner immédiatement connaissance de l’étendue des obligations de la banque tiers saisi envers le débiteur saisi (CA Paris, 8e ch. B, 21 -9- 2000 : Rev.dr.banc.2000.360 no 233 et, sur pourvoi, Cass. 2e civ., 17-10-2002, Vannier c/ Sté Générale : RJDA 1/03 no 67) ;
– lorsque l’huissier s’est adressé à une personne (secrétaire) dont il a eu conscience qu’elle n’était pas compétente pour répondre immédiatement (Cass. 2e civ., 4 -10- 2001 : RJDA 1/02 no 91, en déduisant que le tiers saisi avait répondu dans un délai administratif raisonnable) ;
– lorsque l’huissier fait preuve d’un manque de diligences (cf. Cass..civ.2, 21 -3- 2002, Sté Blanchet c/ Normand : RJDA 7/02 no 806) ;
– lorsque le procès-verbal de saisie a été délivré en période estivale, à une personne assistante de direction qui ne pouvait disposer des renseignements suffisants propres à éclairer le créancier saisissant, et alors que la dette de la société tiers saisie, d’un faible montant par rapport au chiffre d’affaires habituel de la société, n’était exigible que depuis moins d’un mois (Cass. 2e civ. 15-12-2005 n° 1974 : D. 2006 IR 101 ; Bull. civ. II n° 333).

3.3.3. Moment auquel le motif légitime doit être invoqué
Aucun texte n’exige que le tiers saisi donne sur-le-champ à l’huissier de justice qui l’interpelle le motif légitime l’autorisant à différer sa réponse (Cass..civ.2, 7 -3- 2002 : RJDA 7/02 no 805).

4. Sanctions de l’inexécution de l’obligation de renseignement

4.1 Action contre le tiers saisi
Condamnation du tiers saisi sous astreinte
En cas de refus du tiers saisi, l’huissier peut faire ordonner en référé sa condamnation sous astreinte à lui communiquer les renseignements demandés (TGI Paris réf. 25-3-1982 : Rev. Huissiers 1982.743 note Faget, prononçant une astreinte de 1 000 F par heure de retard).
Absence de préjudice
Le créancier ne subit pas de préjudice s’il n’y avait rien à obtenir de la saisie en raison de la position débitrice des comptes (CA Angers 10-6-1996 : JCP G 1997.IV.1298).
Délai pour exercer l’action
L’action contre le tiers saisi n’est pas une contestation de la saisie qui doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans le délai d’un mois (Cass. civ. 26-11-1998 : Bull. civ. II n° 284).

4.2 Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie
Existence
Ont été condamné au paiement des causes de la saisie :

 deux sociétés civiles immobilières qui n’ont pas indiqué à l’huissier s’il existait déjà des saisies et nantissement grevant leurs parts (TGI Aix-en-Provence juge exéc., 27 -7- 1995 : JCP 1997.II.22776 note A. Leborgne) ;
– une banquier qui n’a pas déclaré au créancier la compensation (entre trois comptes distincts détenus par le débiteur) résultant de la convention d’ouverture de compte, c’est à dire les modalités affectant ses obligations (CA Lyon, 6e ch., 3 décembre 1997 : DA.1998.155) ;
– le tiers saisi qui a répondu 48 heures après avoir été régulièrement requis (CA Paris, 8e ch. B., 26 -11- 1998 : DA.1999.127).
Absence
N’a pas été condamné au paiement des causes de la saisie le tiers saisi qui, ayant satisfait à son obligation de renseignements, prête son concours, sur réquisition de l’huissier de justice instrumentaire, à la mainlevée de la saisie dans un acte dont il n’est pas juge de la validité (Cass. 2e civ., 9 -11- 2000 : Rev. dr. banc.2001 no 1 p. 23 obs. J.-M.D.).

4.3. Condamnation à des dommages intérêts

Est condamné à des dommages intérêts le tiers saisi qui a commis une négligence fautive en ne répondant pas immédiatement à l’huissier et en communiquant directement au créancier, plusieurs mois après la saisie, le montant du compte courant d’associé du débiteur saisi au jour de la procédure alors qu’il avait tous les éléments pour donner les informations dans un délai raisonnable, négligence qui avait causé un préjudice au créancier car celui-ci n’avait pas pu lui réclamer le paiement des sommes dues, faute d’en connaître le montant (CA Paris 11-9-2008 no 08-00295 : BRDA 23 /08).

5. Sanction de l’inexécution défectueuse de l’obligation de renseignement
Déclaration inexacte

L’efficacité de la saisie n’est pas une condition de la poursuite du tiers saisi en paiement de dommages et intérêts pour avoir fourni à l’huissier des renseignements inexacts sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ; dans le cas où une banque avait fait pratiquer contre l’un de ses clients une saisie-attribution entre les mains de la société dont celui-ci était l’associé unique, le fait qu’aucune décision de distribution des dividendes n’ait été prise au jour de la saisie ne suffisait pas à dispenser la société d’indiquer à l’huissier le montant des derniers bénéfices réalisés par celle-ci et les modalités de distribution de ceux-ci (Cass. 2e civ. 19-3-2009 n° 08-11.303 : BRDA 9/09 inf.15).

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