Article 155

La vente d’immeuble par voie d’adjudication amiable est soumise aux dispositions relatives à la matière sauf celles auxquelles il est dérogé par la présent Acte uniforme.
La décision qui autorise la vente par voie d’adjudication amiable désigne le notaire qui procédera à l’adjudication.
Le notaire informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, les créanciers inscrits portés sur l’état des droits réels délivré après publication de la décision, d’avoir à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l’adjudication et d’y faire inscrire leur dires et observations un mois, au moins, avant cette date. Par la même lettre ou par le même moyen laissant trace écrite, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Le syndic et le débiteur sont convoqués à la vente par le notaire un mois, au moins, à l’avance.

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