Article 155

Les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
La signification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remettent pas en cause cette attribution, sans préjudice des dispositions organisant les procédures collectives.
Lorsqu’une saisie de créances se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

Jurisprudence OHADA

1. Pluralité de saisies
Attribution au premier saisissant
En présence d’une pluralité de saisies-attributions de créances portant sur le montant d’un compte chèque insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, les créanciers premiers saisissants sont seuls attributaires du montant, en application de l’article 155 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé qui dispose en substance que « la signification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remettent pas en cause cette attribution… » (CCJA, n° 001, 8-1-2004 : SGBC c/ HOLLYWOOD HOTEL, Le Juris-Ohada, n° 1/2004, Janvier-mars 2004, p. 2, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 79, www.ohada.com, Ohadata J-04-85).

2. Conséquence du concours de saisies et d’une procédure collective
En présence d’un concours de plusieurs saisies, le principe de l’attribution immédiate des sommes au créancier premier saisissant est mis en échec par les dispositions organisant les procédures collectives (CA Dakar, N° 222, 12-4-2001 : Abdoulaye DRAME es-qualité liquidateur de la Nationale d’Assurance c/ CBAO S.A, M. N. et 24 autres, www.ohada.com, Ohadata J-06-59).

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