Article 154

  Le représenté doit rembourser à l’intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l’exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.

Jurisprudences comparées

France

Droit au remboursement
Le mandataire a droit au remboursement dès lors qu’il a tenu son engagement, c’est-à-dire qu’il a agi pour le mieux (Cass. civ. 23-3-1982 : Bull. civ. I p. 103).
Le mandataire peut l’exiger immédiatement, notamment en opposant l’exception d’inexécution et en refusant d’exécuter sa mission si le mandant refuse de lui régler les avances qu’il a faites (Cass. com. 16-6-1981 : JCP G 1981.IV.318).
Le mandataire a droit aux intérêts des avances à compter du jour où celles-ci ont été faites, alors même que le juge aurait procédé à la liquidation des frais et débours (Cass. civ. 13-5-1981 : Bull. civ. I p. 133).

Droit de rétention
Le mandataire a un droit de rétention des objets qui lui ont été confiés pour l’exécution de son mandat, jusqu’à paiement de ce qui lui est dû à raison du mandat (Cass. civ. 17-1-1866 : DP 1866. 1. 76).
Mais, jugé que constitue un abus de confiance le fait, pour un mandataire, de retenir de mauvaise foi et contre la volonté du mandant, des effets qui ne sont détenus qu’au titre de mandat et qui ne sont restitués que sous la contrainte de poursuites judiciaires (Cass. crim. 17-11-1970 : D. 1971. 97 ; JCP 1971. II. 16692, note de Lestang ; Cass. crim. 11-3-1991 : RJDA 5/91 n° 399).

Réparation des dommages
Le mandant qui a manqué, dans l’exécution du mandat, à ses obligations de loyauté et de bonne foi est tenu d’indemniser le mandataire du préjudice qui en est résulté pour lui (CA Versailles 7-7-1999 : RJDA 11/99 n° 1203).

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