Article 154

L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers.
Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l’acte de saisie.
Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Jurisprudence OHADA

1. Sommes saisissables
1.1. Défaut de preuve de l’appartenance de bons de caisse à la masse successorale saisie
Il ne saurait être soutenu sans preuve que du seul fait de leur arrivée à échéance, [des bons de caisse] étaient « automatiquement » disponibles dans le patrimoine de leur souscripteur et « font partie » de la masse successorale, objet de la saisie, alors même qu’ayant vocation à circuler et étant susceptibles de transmission par simple tradition matérielle sans aucune formalité, leur appartenance à ladite succession n’a pas été établie. Viole l’article 154 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui statue ainsi alors que rien ne lui permettait de décider que les bons au porteur échus en question étaient des éléments de la masse successorale encore disponibles entre les mains du tiers saisi au jour de la saisie tel que le prescrit ledit article ; cassation de l’arrêt (CCJA, n° 001, 8-1-2004 : SGBC c/ HOLLYWOOD HOTEL, Le Juris-Ohada, n° 1/2004, Janvier-mars 2004, p. 2, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 79, www.ohada.com, Ohadata J-04-85). Voir sous art. 169 ci-après.

1.2. Accessoires
Condamnation nécessaire au paiement
La Cour qui a inclus dans une saisie-attribution prononcée par elle, des sommes qui n’étaient pas prévues par l’arrêt de condamnation précédent et qui ne constituaient pas des accessoires au principal, a violé les articles 154, alinéa 1 et 157, alinéa 2-3e de l’AUPSRVE et son arrêt doit être cassé. La CCJA, évoquant l’affaire sur le fond après cassation, donne acte au débiteur de ses offres réelles de paiement acceptées par l’huissier poursuivant, prononce l’annulation du procès-verbal de saisie attribution (CCJA, n°7, 21-3-2002 : CCAR c/ Ayants-droit Worokotang MBATANG et ayants-droit MUCHING David, Le Juris – Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 4, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-162).
Les dépens régulièrement liquidés constituent les accessoires devant être pris en compte au moment de la saisie. Mais le demandeur n’ayant pas obtenu la condamnation du défendeur aux frais et intérêts à échoir n’est pas fondé à les réclamer (TPI Yaoundé, Ord n° 123/C, 18-11-2004 : SATPAC c/ SITRACEL SA, me Thame Deuna Rachel et autres, www.ohada.com , Ohadata J-05-161).

1.3. Saisie limitée aux sommes nécessaires au règlement de la créance
La première saisie attribution de créance pratiquée couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherché, le créancier saisissant ne peut pratiquer d’autres saisies attributions à l’encontre de son débiteur sans démontrer qu’il n’a pu se faire payer par le tiers saisi pour quelle que raison que ce soit. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée des nouvelles saisies attributions pratiquées. La cour d’appel qui a affirmé que l’article 154 de l’AUPRSVE ne fait pas défense au créancier de procéder à des saisies multiples, même si le montant d’une d’entre elles suffit à éponger la dette, sans se prononcer sur la saisie attribution antérieure qui couvrait largement la créance cause de la saisie, n’a pas mis la CCJA en mesure d’exercer son contrôle et son arrêt encourt la cassation (CCJA, n°27, 15-7-2004 : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE c/ LES CENTAURES ROUTIERS et autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-386, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 30, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 26).

Le créancier saisissant qui avait déjà effectué plusieurs saisies-attributions couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherché (principal, intérêts et frais inclus), ne peut pratiquer d’autres saisies attributions à l’encontre de son débiteur, dès lors qu’il ne démontre pas qu’il n’a pas pu se faire payer par les tiers saisis pour quelque raison que ce soit. Par conséquent, en rejetant la demande de mainlevée du débiteur saisi, sans se prononcer sur les saisies-attributions antérieures dont la somme couvre largement la créance cause de la saisie, la cour d’appel n’a pas mis la CCJA en mesure d’exercer son contrôle, et sa décision encourt cassation il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la nouvelle saisie pratiquée (CCJA, n°28, 15-7-2004 : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE C/ LES CENTAURES ROUTIERS et autres, www.ohada.com , Ohadata J-05-170, Le Juris-Ohada, n°4/2004, octobre-décembre 2004, p. 14, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, 34).
La nouvelle législation de l’Ohada impose que les saisies-attributions soient pratiquées à la seule hauteur des sommes indiquées dans le titre exécutoire. En conséquence, il est ordonné au tiers saisi, le paiement de la somme de 4.000.000F CFA et la mainlevée pour le surplus (TPI Libreville, ord. réf. n°234/2001/2002, 13-2-2002 : ASSINCO c/ DIALLO Mamadou, www.ohada.com, Ohadata J-02-126, obs. J. ISSA-SAYEGH).

Attribution de créance
2.1. Blocage immédiat des fonds
La saisie-attribution a pour effet d’entraîner le cantonnement immédiat des sommes saisies arrêtées dans l’attente des formalités de présentation dans le délai d’un mois après la dénonciation de l’attestation de non contestation (CA Abidjan, n°464, 18-4-2003 : Mme KHOURI Marie c/ Sté INDUSCHIMIE et un autre, www.ohada.com, Ohadata J-03-298).

2.1.1. Conséquences de l’effet attributif de la saisie-attribution
L’effet attributif immédiat de la saisie-attribution entraînant transfert instantané de la créance saisie disponible dans le patrimoine du saisissant, le juge de l’exécution ne peut pas suspendre les effets de ladite saisie-attribution en accordant des délais de paiement (CCJA, n° 35, 2-6-2005 : Dame KHOURI Marie c/ 1°/ Sté HYJAZI SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE ; 2°/ SGBCI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 52 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 8 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-14).

2.1.2. Caducité de l’effet attributif de la saisie-attribution
La cour d’appel qui s’est uniquement basée sur l’autorité de la chose jugée d’un arrêt pour constater que le principe de créance du requérant au pourvoi sur l’un des défendeurs était anéanti par ledit arrêt et annuler par conséquent la saisie-attribution qui en est résultée n’a en rien violé les dispositions des articles 36 et 154 de l’AUPSRVE (CCJA, N° 061/2005, 22-12-2005 : Ets. SOULES et Cie c/ Continental Bank Bénin (ex Crédit Lyonnais - Bénin), BCEAO, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 45.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 36, www.ohada.com Ohadata J-06-37).

2.2. Elimination de toute mesure susceptible d’affecter les sommes saisies

Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 154 de l’AUPSRVE que l’acte de saisie-attribution a pour effets :
a-) l’indisponibilité desdites sommes qui sortent du patrimoine du débiteur saisi, lequel ne peut plus en disposer, et sont immédiatement transférées au créancier saisissant ;
b l’attribution immédiate au profit du créancier saisissant du montant des sommes saisies jusqu’à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée y compris tous ses accessoires ; « la somme, objet de la saisie, est affectée de droit au saisissant et ni la signification ultérieure d’autres saisies, ni toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne peuvent remettre en cause cette attribution. Ces deux effets se produisent indépendamment du paiement par le tiers-saisi des sommes saisies (CCJA, n°28, 15-7-2004 : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE c/ LES CENTAURES ROUTIERS et autres, www.ohada.com, Ohadata J-05-170, Le Juris-Ohada, n°4/2004, octobre-décembre 2004, p. 14, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004,34 ; CCJA, n°27, 15-7-2004 : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE c/ LES CENTAURES ROUTIERS et autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-386, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 30, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 26 ).
La mesure de règlement préventif dont a bénéficié un débiteur postérieurement à une saisie réalisée sur ses créances n’a aucun effet sur cette saisie, cette procédure n’ayant pu, en effet, suspendre l’effet« translatif » de la saisie (CA Abidjan, n°134, 7-1-2003 : FERME ADAM SARL et Mireille BERTIN c/ SIPRA, www.ohada.com, Ohadata J-03-228).

2.3. Loyers réglés par anticipation
Le locataire qui a payé par anticipation des mois loyers, avant l’intervention d’une saisie-attribution sur ces sommes, ne peut être tenu de les payer à nouveau (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°483, 16-4-2004 : AKA AHUI c/ SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-05-333).

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