Article 153

« Le commissaire aux comptes, dans une société anonyme, demande par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des explications au président du conseil d’administration,au président-directeur général ou à l’administrateur général, selon le cas, lequel est tenu de répondre, dans les conditions et délais fixés à l’Article suivant, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a relevé lors de l’examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission. »

Jurisprudences comparées

France

Eléments que doit prendre en compte le commissaire aux comptes
Dans les sociétés anonymes, pour attirer l’attention des dirigeants sur les faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes doit tenir compte non seulement des états financiers établis par la société mais aussi de tous les autres événements susceptibles d’exercer une influence déterminante sur l’évolution de l’entreprise (Par exemple, une procédure contentieuse en instance : T. com. Lille 5-5- 1987 : Rev. jur. com. 1987. 255 note Derrida).

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