Article 153

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.

Jurisprudence OHADA

1. Titre exécutoire

1.1. Nécessité de la formule exécutoire
Le jugement exécutoire par provision ne constitue pas un titre exécutoire, s’il ne comporte pas la formule exécutoire (violation des articles 374, 584 et 712 du Code gabonais de procédure civile) (TPI Port-Gentil, ord. réf. n°40/98-99, 10-2-1999 : Sté Gras-Savoye et Sté Foraid c/ Izakino Augustin, www.ohada.com, Ohadata J-02-150, obs. J. ISSA-SAYEGH.
La saisie-attribution de créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer dépourvue de formule exécutoire doit être annulée et sa mainlevée ordonnée (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°725, 29-6-2004 : Sté ETIPACK –CI c/ Sté REGIA, www.ohada.com, Ohadata J-05-317).

1.2. Existence d’un titre exécutoire

Jugement non suspensif
Le jugement ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire en application de l’article 153 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de voie de recours suspensive. La saisie qui en a résulté ne peut donc faire l’objet de mainlevée (CA Abidjan, n°444, 4-4-2000 : D.D. c/ Sté Edipresse et BICICI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre-décembre 2002, p. 60, www.ohada.com , Ohadata J-03-70, note anonyme).

Certificat de paiement délivré par le greffe d’une juridiction sénégalaise
La loi [sénégalaise] 96-13 du 23 août 1996 sur les instruments de paiement n’ayant pas prévu de voies de recours contre le certificat de paiement délivré par le greffier en chef, le titre étant exécutoire de plein droit, doit être rejetée toute demande de son annulation qui ne se fonde pas sur un texte. Le titre exécutoire qui fonde ainsi la saisie étant régulier doit être rejetée toute demande portant sur la main levée de cette saisie (TRHC Dakar, 29-1-2003 : Cabinet d’Expertise MONTEIL et Compagnie c/ la SCI 2000, Catherine DUVAUX, SGBS, Crédit Lyonnais, www.ohada.com, Ohadata J-03-137).

1.3. Absence de titre exécutoire

Bail devant notaire
Le bail passé devant notaire, revêtu de la formule exécutoire, étant insuffisant pour justifier l’existence de la créance et son montant, la saisie-attribution ne repose sur aucun titre exécutoire au sens de l’article 153 et s. de l’AUPSRVE, dès lors que le créancier poursuivant ne rapporte pas la preuve de la somme réclamée et due en exécution du contrat de bail notarié. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie (CA Abidjan, n°325, 16-3-2001 : Société Datcha c/ K…, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 53, www.ohada.com, Ohadata J-04-171. Dans le même sens, et avec la précision que les correspondances récapitulant les arriérés de loyers ne remplissent pas les caractères de liquidité et d’exigibilité et ne sauraient constituer des titres exécutoires en l’absence d’une décision de condamnation : CA Abidjan, 5ème ch. A, n° 540, 24-5-2005 : Sté SMMG et Sté Anonyme Clinique du Belvédère et autres, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 45 ; www.ohada.com, Ohadata D-07-22).

Obs. Jimmy Kodo :
Cette décision qui ne précise pas si le bail est commercial, lui est néanmoins transposable sa solution reposant sur la qualification de titre exécutoire qui se pose dans les mêmes termes quelle que soit la nature du bail, de droit commun ou commerciale.

Jugement non signifié
La saisie-attribution n’étant ouverte qu’à un créancier muni d’un titre exécutoire en application de l’article 153 de l’Acte Uniforme, il n’existe pas de titre exécutoire lorsque le jugement par défaut qui le fonde n’a pas été signifié à personne ou à domicile. Par conséquent, la mainlevée de la saisie contestée doit être ordonnée (CA Abidjan, n° 441, 4-4-2000 : K. et P. c/ STI et SIB, Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 38, www.ohada.com, Ohadata J-02-141, note anonyme).

Le seul prononcé d’une décision judiciaire ne suffit pas à la rendre exécutoire, la signification étant une condition sine qua non de l’exécution. Dès lors, il y a lieu de déclarer nulle la saisie-attribution de créances et de donner mainlevée de ladite saisie en l’absence de toute signification (TPI Douala Ndokoti, Ord. n° 306, 30-9-2003 : Dame NGASSA Rose (Ets NGASSA et Fils) c/ Ste Négoce Cameroun Trading et autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-449).

Même revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance de taxe, doit, avant de recevoir exécution, être notifiée à la partie débitrice ou à son conseil. Faute de signification et, corrélativement, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel interjeté, l’ordonnance de taxe, qui, de par la volonté de la loi, ne peut recevoir exécution, n’est pas un titre exécutoire au sens des articles 33 et 153 AUPSRVE et 414 du code de procédure civile (CA Ouagadougou, ord. réf. n° 28, 15-5-2003 : Société COLINA Assurances c/ Cabinet d’Audit Financier et d’Expertise Comptable KOMBOIGO & Associés (CAFEC-KA) SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-56 ).

Décision d’incompétence et de discontinuation des poursuites
En application des dispositions de l’article 153 AUPRSVE, une décision d’incompétence d’une juridiction ne peut fonder valablement une procédure de saisie-attribution de créance et une décision exécutoire paralysée par une ordonnance de discontinuation des poursuites ne peut non plus fonder une procédure d’exécution (TRHC Dakar, 9-12-2002 : IPRES c/ Nimbaly MANDIANG et quinze autres, DG CBAO, DG SGBS, DG BICIS, www.ohada.com, Ohadata J-03-209).

Contrainte d’une Caisse de Prévoyance Sociale
La contrainte adressée par le créancier, en l’occurrence la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS, au débiteur ne saurait constituer un titre exécutoire au sens de l’article 153 AUPSRVE. Dès lors, la saisie de compte bancaire effectuée sur la base de cette contrainte n’est pas valable et le juge peut ordonner la mainlevée de celle-ci (TGI de la MIFI, n° 35/civ., 2-4-2002 : U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S, www.ohada.com, Ohadata J-04-229 ; CA Abidjan, n° 874, 9-7-2002 : CNPS c/ DIAKITE Laurence et ECOBANK, www.ohada.com, Ohadata J-03-18, obs. J. Issa-Sayegh).

Distraction des dépens : non-désignation du bénéficiaire
Les dépens comprennent, d’une part, les taxes, les droits et avances du Trésor dus au Greffe et, d’autre part, les frais de procédure dont la distraction est faite au profit de la partie gagnante. Le Tribunal ou la Cour désigne de sa propre autorité la partie au profit de laquelle la distraction sera faite et celle-ci ne pourra en poursuivre le recouvrement que sur la base de l’ordonnance de taxe délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance. Mainlevée de la saisie-attribution doit être ordonnée pour défaut de titre exécutoire et de qualité pour poursuivre le recouvrement des dépens dès lors que la partie gagnante au procès n’a pas été désignée par le juge comme bénéficiaire des dépens distraits (TPI Yaoundé, ord. réf. n° 139/C, 27-11-2003 : Société AFRILAND FIRST BANK SA c/ OUAMBO André, BEAC, Me BIYIK Thomas, www.ohada.com, Ohadata J-04-444).

2. Sommes n’appartenant pas au débiteur
La saisie-attribution opérée sur les biens appartenant à un tiers est nulle et main levée doit en être ordonnée (CA Abidjan, 5-7-2002 : Mme GRUNITZKY Geneviève ex-épouse EKRA C/ M. MOHAMED TAIEB KETTANI, www.ohada.com,Ohadata J-03-285).
La nullité peut être invoquée par le tiers auquel cette saisie cause un préjudice (CA Abidjan, n°979, 15-7-2003 : SGBCI C/ SCI-CCI et 24 autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-273).

3. Non-exigence d’un commandement de payer
Les articles 153 et suivants AUPSRVE n’exigent pas un commandement de payer avant de pratiquer une saisie-attribution. Il s’ensuit que la demande en annulation d’une saisie attribution fondée sur ce moyen est irrecevable (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1411, 15-9-2003 : Sté Gras Savoye Sénégal S.A c/ Jérome Diouf, Ibrahima Diaw, Le Greffier en chef, la SGBS, BICIS, CLS, CITIBANK, Bank of AFRICA, Ecobank, www.ohada.com, Ohadata J-04-34).

4. Distinction de la saisie attribution et de la saisie des rémunérations

Saisie des rémunérations applicable à un compte bancaire alimenté de salaires
La mesure d’exécution forcée qui peut valablement être pratiquée sur un compte bancaire alimenté par des salaires est la saisie des rémunérations. Par conséquent la saisie-attribution pratiquée est irrégulière et mainlevée doit en être ordonnée (TPI Yaoundé, Ord. n° 819/C, 13-7-2004 : ELLA NDO Jean Paul et Me BALLA c/ ELLA NDO née OKOA Geneviève et autres, www.ohada.com , Ohadata J-04-419).

5. Confusion sur le débiteur
Le procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation qui en est résulté doivent être annulés lorsque le créancier ne rapporte pas la preuve que la société initialement débitrice a changé et est devenue celle contre laquelle la mesure a été rendue (TPI Douala-Ndokoti, Ord. n° 44/07, 8-2-2007 : Sté APRO TECHNIQUE INDUSTRIE Sarl. c/ CAMTEL, www.ohada.com, Ohadata J-07-95).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.