Article 152

- Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté.
Cet acte produit, s’il est ratifié, les mêmes effets que s’il avait été accompli en vertu d’un pouvoir.

Jurisprudences comparées

France

Faculté de ratifier
Le fait que le mandataire qui dépasse son mandat déclare agir en son nom personnel ne s’oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes (Cass. 1° civ. 28-4-1980 : Bull. civ. I n°129).

Effet de la ratification
La ratification donnée par le mandant valide rétroactivement tous les actes du mandataire accomplis au-delà de ses pouvoirs (Cass. civ. 8-7-1987 : JCP G 1987.IV.321), mais à condition que le mandant les ait connus (Cass. civ. 30-12-1935 : DH 1936.81).

Existence d’une ratification
La ratification n’est soumise à aucune condition de forme (Cass. req. 1-6-1880 : S. 1880.1.405). Elle peut être constituée :

 par une reconnaissance expresse de la validité des actes en question (Cass. req. 23-3-1897 : DP 1897.1.152) ;

 par l’acceptation des sommes reçues sur un compte par le mandataire (Cass. req. 9-6-1931 : S. 1931.1.312 : perception de loyers).

 lorsque, ayant donné à une agence le mandat de vendre un bien immobilier avant une certaine date, le mandant a traité avec l’acquéreur auquel l’agence avait fait signer une promesse de vente et a accordé un délai d’option dépassant la date considérée, sans contester la validité de l’acte en question ni refuser de l’entériner ; en conséquence, le mandant doit à l’agence le règlement de la commission convenue (CA Reims13 mai 1987 : Bull. inf. C. cass. 1987 no 595).

Absence de ratification
Il n’y a pas ratification si les mandants ont adressé des courriers au mandataire révélant leurs doutes, voire leur opposition (Cass. civ. 6-2-1996 : RJDA 8-9/96 n° 1041).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)