Article 150

Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le Juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, s’il en a été nommé, le débiteur et le syndic entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
Dans les mêmes conditions, le Juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur situation ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable, autoriser la vente, soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. Si, dans le délai de trois mois suivant la décision de liquidation des biens, le syndic n’a pas entrepris la procédure de réalisation des immeubles, le créancier hypothécaire peut exercer ou reprendre son droit de poursuite individuelle à charge d’en rendre compte au syndic.
Le Trésor public, l’Administration des douanes et les organismes de sécurité et de prévoyance sociale disposent du même droit pour le recouvrement de leurs créances privilégiées qu’ils exercent dans les mêmes conditions que les créanciers hypothécaires. Les adjudications réalisées en application des alinéas précédents emportent purge des hypothèques. Le syndic répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers sous réserve des contestations qui sont portées devant la juridiction compétente.

Jurisprudences comparées

France

1. Autorisation du juge-commissaire à la vente amiable
Dispense d’autorisation du juge-commissaire
Action en rescision de la vente de l’immeuble acheté par le débiteur

l’autorisation préalable du juge-commissaire n’est pas requise pour l’exercice de l’action en rescision de la vente pour lésion, puisqu’il ne s’agit non d’une vente mais de la mise à néant d’une vente antérieurement réalisée (Cass. com. 8-11-2006 n° 1144 : D. 2006.2912.som. obs. A. Lienhard ; RJDA 3/07 n° 276).

2. Purge
Application exclusive aux hypothèques
La purge ne se produit pas, la loi ne prévoyant que celle des hypothèques, en cas de vente par adjudication de films grevés d’un nantissement (T. com. Paris, 15e ch., 1-12-1995, D. 1997.som.89 obs. Th. Hassler et V. Lapp).
Responsabilité du notaire
Le notaire qui a remis une partie du prix provenant de la vente de l’immeuble au syndic à qui avait été confié la mission de « séquestre-répartiteur », sans avoir au préalable procédé à la purge des hypothèques, a été jugé responsable du préjudice subi par les tiers détenteurs de l’immeuble et condamné, à titre de dommages-intérêts, à leur verser la somme restant due au créancier hypothécaire qui avait procédé à une saisie-immobilière entre leurs mains (Cass. com. 14 -2- 1984, JCP (éd. N).1985.II.245, mettant hors de cause le syndic).

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