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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE /
TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES /
CHAPITRE 3- EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE /
Article 150

Article 150


  La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale, aux règles du mandat.
L’intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du
mandat.
Il est tenu de l’exécuter personnellement, à moins qu’il ne soit autorisé à le transférer à un
tiers, qu’il y soit contraint par les circonstances, ou que l’usage permette une substitution de pouvoirs.


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