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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE III - LA SAISIE-VENTE /
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES RÉCOLTES SUR (...) /
Article 150

Article 150

La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie ou au lieu où s’apposent les actes de l’autorité publique et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
Les affiches mentionnent les jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes, ainsi que sa contenance et la nature des fruits.
L’apposition des affiches est constatée comme en matière de saisie-vente.

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