Article 15

1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d’ordre avant la livraison, sauf stipulation contraire sur la lettre de voiture.
2- Si la marchandise n’est pas de la même nature que celle décrite au contrat ou si sa valeur est supérieure au montant déclaré, le transporteur peut réclamer le prix qu’il aurait pu exiger pour ce transport.
3- Conformément à l’article 13 alinéa 3 ci-dessus, le transporteur a le droit de retenir la marchandise transportée jusqu’au paiement des créances résultant de la lettre de voiture. Si selon la lettre de voiture, ces sommes sont dues par le destinataire, le transporteur qui n’en exige pas l’exécution avant la livraison perd son droit de les réclamer au donneur d’ordre. En cas de refus de paiement par le destinataire, le transporteur doit en aviser le donneur d’ordre et lui demander des instructions
4- Le transporteur a un privilège sur la marchandise transportée pour tout ce qui lui est dû à condition qu’il y ait un lien de connexité entre la marchandise transportée et la créance.

Jurisprudences comparées

France

1. Débiteur du prix

En l’absence de disposition expresse du contrat de transport quant aux conditions de paiement du port, le donneur d’ordre est tenu du paiement dès lors qu’il figure comme tel sur la lettre de voiture ainsi qu’y figure le voiturier qui l’actionne (Cass. com. 7-11-2001 : BTL 2001.837).
Peut être aussi tenu comme débiteur du prix le mandataire du donneur d’ordre lorsque sa qualité n’a pas été spécifiée au moment de la conclusion du contrat de transport (cf. CA Paris 23-4-1985 : BT 1985.348) ou la personne désignée comme donneur d’ordre sur la facture du transporteur (CA Paris 15-10-1981 : BT 1981.566).
Mais le débiteur du port ne peut pas être une personne étrangère au contrat (CA Nîmes 22-5-1980 : BT 1981.142), notamment la société mère de la filiale qui a conclu le contrat de transport (CA Reims 30-11-1981 : BT 1982.86).

2. Date du paiement
Sur l’impossibilité de remettre en cause la date convenue : CA Paris 8-2-1991 : BTL 1991.221.}

3. Montant du prix
Le prix à payer est celui qui a été convenu à la conclusion du contrat, compte tenu des précisions suivantes :
3.1. Perte totale
Lorsque la marchandise n’a pas été livrée, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, le transporteur ne peut exiger ni le prix du transport ni une indemnité pour immobilisation de son véhicule (CA Dijon 4-11-1993 : GP 1995.som.530).
3.2. Dommages
Le transporteur a droit au paiement de l’intégralité du prix du transport dès lors qu’il a réglé l’indemnité compensatrice des avaries (CA Paris 20-1-1981 : BT 1981.220) ou du retard (CA Poitiers 10-6-1976 : BT 1976.307).
3.3. Manquant
Le paiement du port doit être réduit en proportion de la marchandise effectivement livrée (CA Nancy 20-2-1981 : BT 1981.330).
3.4. Interruption du transport par suite de force majeure
Lorsque le transport est interrompu définitivement avant son terme par un cas de force majeure, le transporteur a droit au paiement du prix du transport correspondant au trajet parcouru jusqu’au point d’interruption (Cass. com. 20-1-1953 : JCP G 1953.II.7697 note Rodière).
3.5. Modification d’itinéraire
Le prix reçu ou payé sans réserve ne peut être remis en cause, par le transporteur, alors même qu’il se serait trompé dans ses calculs (CA Paris 18-11-1977 : BT 1978.25 : omission d’une formule de révision d’un prix), ni par son client (CA Paris 10-9-1982 : BT 1983.109), sauf mauvaise foi.
Le règlement de la facture du transporteur sans protestation ne prive pas pour autant son auteur de son droit d’action contre le transporteur pour mauvaise exécution du contrat (Cass. civ. 20-5-1974 : JCP G 1974.IV.251)

4. Compensation
La retenue autoritaire pratiquée par le client de ce qu’il considère comme le montant de son préjudice sur le prix du transport est illégale et n’emporte pas compensation (Cass. com. 18-3-1970 : BT 1970.227 ; CA Rennes 21-1-1998 : BTL 1998.708), sans préjudice de dommages et intérêts envers le transporteur (CA Reims 5-5-1980 : BT 1980.299).

5. Privilège
Le privilège peut être exercé sur les marchandises remises au transporteur après l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur du prix du transport (CA Besançon 8-3-2000 : BTL 2000.527 : exercice du droit de rétention) ou sur les chèques remis au transporteur à l’ordre de son débiteur, car il s’exerce sur tout document constitutif de droit au profit du débiteur (CA Paris 10-9-2003 : BTL 2003.688 : chèques remis en contre remboursement des marchandises livrées).
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d’immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l’intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts (CA Montpellier 15-5-2001 : BTL 2001.472).

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