Article 15

Les arbitres tranchent le fond du litige conformément aux règles de droit désignées par les parties ou à défaut choisies par eux comme les plus appropriées compte tenu le cas échéant des usages du commerce international.
Ils peuvent également statuer en amiable compositeur lorsque les parties leur ont conféré ce
pouvoir.

Jurisprudence OHADA
Amiable composition
Obligation de l’arbitre de statuer en équité
L’arbitre amiable compositeur a l’obligation de confronter les solutions légales à l’équité, à peine de trahir la mission qui lui a été confiée (CA Abidjan, 27-4-2001, SOTACI c/ époux Delpech, www.ohada.com, Ohadata J-02-127 ; note P. BOULANGER , voir aussi Ohadata J-02-171).

Des arbitres, qui se fondés sur des solutions légales pour régler un différend et qui n’avaient pas l’obligation, comme le soutient une partie, de statuer uniquement en amiable compositeur, sont restés dans le cadre de la mission qui leur est confiée et la demande d’annulation de leur sentence doit être rejetée (CCJA, n° 010/2003,19-6-2003 : M. DELPECH Gérard et Mme DELPECH Joëlle c/ Sté SOCTACI, Actualités juridiques N° 40/2003, p.15, obs. François KOMOIN, www.ohada.com, Ohadata J-04-65, voir Ohadata J-02-127).

Jurisprudences comparées

France
Amiable composition

1. Définition de l’amiable composition
La clause d’amiable composition est une renonciation conventionnelle aux effets et au bénéfice de la règle de droit, les parties perdant la prérogative d’en exiger la stricte application, et les arbitres recevant corrélativement le pouvoir de modifier ou modérer les conséquences des stipulations contractuelles, dès lors que l’équité ou l’intérêt commun des parties l’exige (CA Paris 28-11-1996 : Rev. arb. 1997.380 note Loquin).

2. Choix de l’amiable composition
Adoption de l’amiable composition
Les arbitres sont amiables compositeurs lorsqu’ils sont invités à statuer librement (CA Lyon 28-6-1881 : DP 1882.2.190).
Absence de choix de l’amiable composition
Les parties n’ont pas opté pour l’amiable composition :
– lorsqu’elles ont prévu que la décision des arbitres « s’imposera aux parties », cette formule ne permettant pas de déduire leur volonté de choisir l’amiable composition (Cass. civ. 13-5-1991 : Bull. civ. II p. 78) ;
– lorsque la clause compromissoire ne prévoit pas l’amiable composition, qu’il n’est pas fait référence à un règlement d’arbitrage comportant une telle clause et que l’acte de mission et les mémoires déposés par les parties ne contiennent aucune précision en ce sens (CA Paris, 1re ch. A, 14-9-1994 : D. 1994.IR.227) ;
– dès lors que les juges du fond constatant, d’une part, que les parties sont expressément convenues que les arbitres statueraient en amiables compositeurs et, d’autre part, que l’acte de mission précisait que les arbitres appliqueraient les règles du droit comptable et du droit commercial, il y a lieu de rechercher si, par cette mention, les parties n’ont pas renoncé sans équivoque à l’amiable composition au profit d’un arbitrage de droit (Cass. 1re civ. 3-10-2006 : Rev.arb. 2006.994 obs. J.-Y. Garaud et C.-H. de Taffin ; RJDA 3/07 n° 307).
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3. Portée de l’amiable composition quant aux contestations à trancher
Application de l’amiable composition à la demande d’interprétation de la sentence
La demande d’interprétation de sa sentence soumise au tribunal arbitral doit être jugée en amiable composition comme la clause d’arbitrage le commande, car elle ne constitue pas une instance nouvelle (CA Paris, 1e ch. C, 6-11-2003 : Rev. arb. 2004.630 note Bensaude).

4. Pouvoirs de l’arbitre amiable compositeur
4.1. Obligation de statuer en équité
Portée de l’obligation de statuer en équité
Les arbitres amiables compositeurs ont le pouvoir de statuer en équité comme ils l’entendent, mais non l’obligation de statuer seulement en équité (Cass. civ. 29-11-1995 : Rev. arb. 1996.234 note Loquin). S’ils peuvent appliquer les règles de droit, ils doivent néanmoins justifier que cette application est conforme à l’équité (Cass. civ. 15-2-2001 : D. 2001.2780 note Rontchevsky).
En tout état de cause, ils doivent respecter les règles d’ordre public, qu’ils doivent même invoquer d’office (CA Paris 16-3-1995 : Rev. arb. 1996.146 obs. Derains), notamment motiver l’exercice de leur pouvoir (Cass. civ. 25-10-1995 : JCP G 1995.IV.2616 ; CA Paris 20-1-1989 : D. 1989.IR.61), faire respecter l’obligation incombant à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (Cass. civ. 28-2-1990 : Rev. arb. 1991.649 obs. Pellerin), observer le principe du contradictoire ainsi que les limites de leur mission (CA Colmar 8-6-2000 : GP 2001. som.1597 note Vray ; CA Paris 14-12-2000 : Rev. arb. 2001.806) et faire respecter le principe de bonne foi (CA Paris 5-7-2001 : GP 2002. som.760).

Méconnaissance de l’obligation de statuer en équité
Les arbitres ne se prononcent pas en amiables compositeurs lorsqu’ils se réfèrent à « l’ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales » (Cass. civ. 22-10-1991 : Clunet 1992.177 note Goldman), s’ils statuent conformément au droit tout en déclarant agir en amiables compositeurs (CA Versailles 13-7-1994 : Rev. arb. 1995.495 note Jarrosson), si les parties les ont chargés de qualifier le contrat litigieux (CA Paris 21-3-1991 : Rev. arb. 1991.669 note Loquin) ou si, tout en utilisant l’expression « en équité » pour qualifier la somme qu’ils décident être la juste indemnisation du préjudice, ils déterminent celle-ci en appliquant les règles du droit français relatives à la réparation du préjudice (CA Paris 3-6-1993, 3e espèce : Rev. arb. 1995.468 ; dans le même sens, Cass. civ. 30-9-1981 : JCP G 1981.IV.389).

4.2. Obligation de motiver la sentence au regard de l’équité
La mission d’amiable composition n’a pas été respectée lorsque les arbitres ont rejeté une demande en paiement exclusivement par application des règles de droit, sans s’expliquer sur la conformité de celle-ci à l’équité (Cass. 2e civ. 10-7-2003 : Bull. civ. II no 234 ; JCP G 2003 IV 2573 ; JCP E 2004. 112 note G. Chabot ; CA Paris, 1e ch. C, 15-1-2004 : Rev. arb. 2004. 907 note J.- G. Betto). L’amiable compositeur doit confronter la solution résultant du droit ou du contrat à l’équité (CA Paris, 1e ch. C, 12-2-2004 : GP 2004. som.1985 ; Rev. arb. 2004.665 et chr. G. Bolard p.511, spéc. N° 18), le pouvoir d’amiable composition n’étant pas à sa disposition (CA Paris, 1e ch. C, 20-11-2003 : Rev. arb. 2004.441. som.).

4.3. Applications de l’équité
Les arbitres peuvent :
– choisir comme date d’évaluation d’un bien celle qui leur paraît la plus opportune (CA Douai 4-5-1951 : D. 1951.476) ;
– ordonner l’exécution provisoire de la sentence sans avoir à justifier de l’urgence (CA Paris 18-6-1948 : D. 1948.444 ; voir aussi CA Aix 28-9-1982 : GP 1983. som.181) ;
– refuser d’annuler, par équité, l’assemblée générale d’un groupement d’intérêt économique et d’une société qui avait été irrégulièrement tenue (CA Paris 6-1-1984 : Rev. arb. 1985.279 ; CA Paris 12-3-1985 : Rev. arb. 1985.299) ;
– décider d’évaluer des actions non pas à la date prévue au contrat, mais à la date du départ des actionnaires, puis d’écarter l’application d’une clause pénale et enfin restreindre la portée d’une clause de non-concurrence (CA Paris 12-3-1985 : Rev. arb. 1985.299) ;
– ne pas respecter les règles de procédure (CA Paris 21-2-1966 : JCP G 1966.II.14828 note Level ; CA Rouen 26-11-1976 : DMF 1977.413 : possibilité pour l’arbitre de prendre des renseignements d’ordre technique hors de la connaissance des parties) ;
– pour résoudre le différend relatif aux comptes des parties, condamner l’une d’entre elles au paiement du solde mettant fin aux conventions d’où ces comptes résultaient, en l’absence de toute demande en condamnation (CA Paris 26-11-1968 : Rev. arb. 1968.133) ou tempérer la rigueur d’un arrêté comptable contradictoire (CA Paris 31-5-1991 : Rev. arb. 1992.669 obs. Moitry) ;
– prononcer la compensation ou la solidarité, bien que ces mesures n’aient pas été expressément demandées (Cass. com. 17-1-1967 : JCP G 1967.II.15065 note P.L.) ;
– prévoir, même en l’absence de demande, des garanties concernant l’exécution de la sentence (CA Limoges 25-11-1968 : Rev. arb. 1968.143) ;
– atténuer les effets excessifs d’une clause, pour concilier la lettre d’un contrat international de longue durée et son exécution de bonne foi dans des circonstances qui bouleverseraient l’équilibre entre les parties (Cass. civ. 28-4-1987 : Bull. civ. I p. 96 ; voir aussi CA Paris 4-11-1997 : Rev. arb. 1998.704 obs. Derains).

4.4. Décisions hors du champ de l’équité
L’arbitre amiable compositeur ne peut pas :
– renégocier un contrat (CA Paris 12-3-1985 : Rev. arb. 1985.299) ou refaire, après l’avoir déclaré résolu, un contrat comportant de nouvelles obligations et des modalités d’exécution originales (CA Paris 28-11-1996 : Rev. arb. 1997.381 note Loquin) ;
– rechercher, devant se prononcer sur les conditions d’application d’un contrat de publicité liant les parties, si l’une d’elles avait rempli ses obligations d’employeur à l’égard de l’autre (Cass. civ. 20-12-1971 : Rev. arb. 1972.122 note Loquin) ;
– imposer aux héritiers une dette personnelle à l’égard d’une personne étrangère au partage qu’il avait reçu mission d’effectuer (Cass. civ. 5-6-1973 : Rev. arb. 1974.11 note Loquin) ;
– attribuer à une partie une somme supérieure à celle demandée (Cass. civ. 25-3-1992 : Rev. arb. 1992.671 obs. Zollinger, cet auteur précisant dans sa note qu’il s’agissait d’amiable composition).

Italie
Portée du pouvoir de statuer en équité

Le pouvoir de statuer en équité n’exclut pas la possibilité de trancher en droit si les arbitres estiment que le droit ou l’équité coïncident, sans qu’il soit nécessaire de démontrer cette identité lorsqu’elle résulte implicitement de la motivation dans son ensemble (Cass. 1e civ. 25-5-2007 n° 12319 : GP 2008.som. 28 mars cité par T. Tamieri).

Suisse
Appréciation de faits délictueux

Le tribunal arbitral n’est pas tenu de surseoir à statuer lorsqu’il n’est appelé qu’à apprécier les conséquences civiles de faits dénoncés par la partie demanderesse du sursis comme constitutifs d’infraction, notamment lorsque ces faits intervenaient seulement dans l’appréciation préjudicielle de la validité du contrat sur lequel des prétentions étaient fondées (Trib. fédéral 19-2-2007, B Fund Ltd c/ A Group Ltd : GP 2008.som. 28 mars cité par P.-Y. Gunter).

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