Article 15

La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque État partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision.

Jurisprudence OHADA

1. Délai d’appel

Primauté de l’AUPSRVE sur les dispositions nationales
Les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE sont seules applicables pour apprécier la recevabilité de l’appel quant au délai d’appel sans qu’il soit besoin d’appliquer les dispositions des articles 162 et 176 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative qui régissent également cette matière, ou celles de l’article II dudit Acte uniforme qui obligent, entre autres, l’opposant, à peine de déchéance, de servir assignation au créancier à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition afin qu’il soit statué sur celle-ci (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

Point de départ
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition est de 30 jours à partir de date de la décision. Dès lors, le débiteur ne peut tirer motif de la non signification du jugement pour ne pas faire opposition dans le délai et demander la nullité du commandement de payer (TPI Douala Bonanjo, ord. n° 380, 25-2-2003 : CARROS CAM SARL c/ SOFERCO SARL, Maître TCHAHA Jean Marie, www.ohada.com, Ohadata J-04-410 ; pour d’autres applications du point de départ à compter de la dédision : CA Centre, n° 369/Civ., 25-9-2002 : SNI c/ SCT, www.ohada.com, Ohadata J-04-472, Ohadata J-04-430 ; CA de l’Ouest, n° 29/CIV, 13-11-2002 : Sté BUN’S c/ NDAM MOUSSA, www.ohada.com, Ohadata J-05-17 ; CA du Centre, n°309/ Civ, 2-5-2003 : Mme Nyanée Keutcha Marthe c/ Fovinke Nestor, www.ohada.com, Ohadata J-04-200).

Irrecevabilité de l’appel pour dépassement du délai de trente jours
Doit être déclaré irrecevable l’appel formé plus de 30 jours après le jugement rendu sur opposition comme le prévoit l’article 15 AUPSRVE (CA Centre, n° 176/CIV, 4-2-2000 : William Beetching Akojang c/ Ngampiep Jean, www.ohada.com, Ohadata J-04-205 ; CA Bouaké, n°75, 16-5-2001 : Nouvelle SACAR c/ P.A., Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 68, www.ohada.com, Ohadata J-03-73, Ohadata J-04-115 ; CA Bouaké, n° 93, 20-6-2001 : Sté L.T c/ A., Le Juris-Ohada, CNDJ, n° 2/2002, avril mai juin 2002, p. 45, note anonyme,www.ohada.com, Ohadata J-02-103 ; CA Centre, n° 300/CIV, 19-5-2000 : CEGECAM c/ Sté AGES, www.ohada.com, Ohadata J-04-206 ; obs. Joseph ISSA-SAYEGH ; CA du Centre, n°469/CIV, 20-8-2003 : CNPS c/ Société civile professionnelle Stanley Mortgage Guarantee (Stanley Howard Junior), www.ohada.com, Ohadata J-04-198 ; CA Abidjan (ou Bouaké ?), n° 88, 31-5-2000 : CS c/ CNCI, Bulletin Juris Ohada, n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 45, www.ohada.com Ohadata J-02-133, note anonyme ; CA Bobo-Dioulasso, civ. & com., n° 29, 3-3-2002 : GUITTI Moussa c/ STE MIDCO – TRADE INTERNATIONAL, www.ohada.com, Ohadata J-04-192 ; CA Centre, n° 300/CIV, 19-5-2000 : CEGECAM c/ Sté AGES, www.ohada.com, Ohadata J-04-206 ; obs. Joseph ISSA-SAYEGH. Pour une décision de la cour d’appel de Ouagadougou ayant adopté la solution de la Cour d’appel d’Abidjan en la matière, voir CA Ouagadougou, viv. & com., n°06, 16-1-2004 : BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou, www.ohada.com, Ohadata J-04-356 ; voir Ohadata J-04-355 ; CA Abidjan, n° 411, 5-3-2004 : SAFRECI c/ STCA, www.ohada.com, Ohadata J-04-491 ; voir aussi CA Abidjan, n° 407, 24-3-2000 : A.K.G. c/ SONARECI, Bulletin Juris Ohada n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 55, www.ohada.com, Ohadata J-02-136, note anonyme).

Il en est de même pour l’appel formé six ou sept mois après le prononcé du jugement (CA Bouaké, n° 5, 10-1-2001 : MKC c/ Société T.N.T, Bulletin Juris Ohada n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 36, www.ohada.com, Ohadata J-02-140, note anonyme ; CA Abidjan, n° 375, 2-2-2004 : ABOU KA c / Bagayoko Abas, www.ohada.com, Ohadata J-04-499) et aussi de l’appe formé le 1er septembre 2000 contre un jugement rendu le 31 juillet 2000 sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer (CCJA, n° 19/2002, 31-10-2002, SOGEFIBAIL c/ Hassana Dramera, www.ohada.com, Ohadata J-02-154 ; voir obs. Joseph ISSA-SAYEGH sur la décision de la C.A. (Ohadata J-02-115) rendue dans la même affaire).

2. Signification de l’acte d’appel à une société
Il est indifférent qu’un acte d’appel formé contre un jugement de condamnation rendu après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, ne comporte pas indication du domicile du représentant légal de la société appelante, si l’imprécision du siège social de ladite société est suffisamment suppléée par l’élection de domicile faite par celle-ci en l’étude de son Conseil. En conséquence, n’est pas fondée la violation des articles 246, alinéa 2 du code ivoirien de procédure civile et 25 de l’AUPSRVE. Ne fonde pas une procédure d’injonction de payer la production de certaines factures émises, au nom d’une société, par des sociétés n’ayant aucune relation contractuelle avec l’appelante (CA Abidjan, Ch. civ. com., n°101, 19-1-2001 : Sté DDCI c/ Sté MANUTEH, www.ohada.com, Ohadata J-02-109 ; voir aussi Ohadata J-02-191, obs. J. Issa-Sayegh ; la référence à l’art. 25 est surprenante s’agissant d’une injonction de payer).

3. Rejet de l’appel

Inopposabilité du changement de statut
C’est à tort que l’appelant invoque le changement de son statut juridique pour se soustraire à ses engagements. En réceptionnant les travaux après le changement de son statut, l’entreprise nouvelle s’est substituée dans les droits et devoirs de l’ancienne structure. Dès lors, elle est tenue au paiement du montant réclamé (CA Ouagadougou (Burkina Faso), Ch. civ. et com., n° 48, 2-4-2004 : Editions SIDWAYA c/ C.T.S.V, www.ohada.com , Ohadata J-04-379).

Dette épurée en cours de procédure
Le débiteur appelant ayant, en cours de procédure, opéré des règlements partiels jusqu’à épuration de la dette constatée par le jugement querellé, l’appel devient sans objet surtout qu’il avait été interjeté dans le seul but d’obtenir des termes et délais (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 64, 7-5-2004, Sté B.P.I & SAWADOGO R. Daniel c/ B.C.B, www.ohada.com, Ohadata J-04-359 ; voir aussi Ohadata J-04-238).

4. Exécution de l’ordonnance en l’absence d’appel
En l’absence d’appel du débiteur contre le jugement qui confirme l’ordonnance d’injonction de payer contre lui, c’est à bon droit qu’un commandement de payer avant exécution lui est signifié (TPI Douala Ndokoti, ord. de contentieux d’exécution n°380, 25-2-2003 : Société Carros CAM SARL c/ SOFERCO, www.ohada.com, Ohadata J-04-431).

5. Refus du pourvoi en cassation
Il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE qu’un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer et confirmant cette ordonnance ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CCJA, n° 2/2002, 10-1-2002 : PMU-MALI c/ Marcel KONE - Penant n° 843, avril-juin 2003, p. 230, www.ohada.com, Ohadata J-02-24 ; voir commentaire de Abdoul Wahab Berthé dans www.ohada.com, Ohadata D-02-21).

6. Autorité de la chose jugée de la décision rendue sur opposition en cas d’irrecevabilité de l’appel
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer étant susceptible d’appel dans un délai de trente jours à compter de sa date, est irrecevable l’appel formé plus de quatre jours après le délai légal prescrit. La cour d’appel qui a déclaré recevable un tel appel a violé l’art. 15 de l’AUPSRVE et son arrêt doit être cassé ; mais l’évocation est dépourvue d’intérêt, le jugement entrepris ayant acquis force de chose jugée (CCJA, 2ème ch., n° 3 [date manquante] : K née D.A.B c/ D.B.E, Le Juris-Ohada n° 3/2006, p. 8 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-1 0. NDLR : la date de cette décision est manquante. Pour la consulter le lecteur est encouragé à consulter les références du Juris OHADA ci-dessus).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.