Article 15

La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l’exécution de l’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solidaire sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal.


Jurisprudence OHADA

Saisie des biens de la caution.
Conformément à l’article 54 AUPSRVE le créancier dispose d’une créance contre la caution de son débiteur principal et peut, dès lors, pratiquer une saisie conservatoire sur ses biens meubles et cette saisie, lorsqu’elle est régulière, peut être transformée en saisie vente (TGI MFOUNDI, n° 481, 2-5-2000 : SCB-CL c/ TEGUEL Maurice, www.ohada.com, Ohadata J-04-214).

Appel en cause du débiteur principal.
Le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en la cause le débiteur principal (CA Abidjan, n°1070, 27-7-2001 : Touré Gaoussou et Touré Abdramane c/ BICICI, Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 57, www.ohada.com, Ohadata J-02-194).

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Cautions tenues au-delà ce que doit effectivement le débiteur
Irrecevabilité des cautions garantissant un créancier bénéficiaire aussi d’un contrat de fiducie-sûreté à invoquer la limitation de l’engagement du débiteur envers ce créancier stipulée dans le contrat de fiducie
Engagement spécifique des caution en vertu du contrat de cautionnement

Selon les termes d’un acte de fiducie, la co-entreprise (joint venture) Northpark donna en garantie des biens qu’elle détenait dans l’Etat du Mississpi et les personnes physiques formant la co-entreprise se portèrent caution pour toutes les dettes que Northpark Joint Venture a ou viendrait à devoir à ses créanciers jusqu’à un montant maximum de 3.202.500$.
Nothpark ne payant plus, son créancier fait vendre les biens donnés en garantie. Toutefois, le prix de vente ne couvre pas le montant dû. Selon les termes du contrat de fiducie, une fois les biens vendus, le créancier ne peut plus poursuivre Northpark en paiement des sommes restant dues. Le créancier poursuit donc les cautions. Ces dernières considèrent qu’elles ne doivent pas payer des sommes dont le débiteur principal n’est pas redevable. Après avoir indiqué qu’en principe la caution est tenue de la même façon que le débiteur principal, les juges précisent que cela n’est pas le cas lorsque la caution a accepté une responsabilité plus grande que celle du débiteur principal. En l’espèce, les juges considèrent que, conformément au terme du contrat de caution, les cautions ont garanti l’endettement du débiteur principal et pas seulement les sommes que ce dernier serait dans l’obligation juridique de payer. En conséquence, les cautions doivent payer le créancier à hauteur de leur garantie (Resolution Trust Corp. v. Northpark Joint Venture, 958 F.2d 1313, 1320 (5th Cir.1992)).

France

Dispense de poursuite préalable du débiteur principal.

Le créancier peut poursuivre la caution alors même qu’il n’a pas fait diligence auprès du débiteur principal (Cass. com. 12-3-1996 : DA 1996.680).

Représentation mutuelle entre le débiteur principal et la caution solidaire.

Ainsi :

 le jugement rendu entre le créancier et le débiteur principal est opposable aux cautions solidaires (Cass. com. 16-3-1970 : Bull. civ. IV p. 94 ; CA Paris 14-10-1993 : Clunet 1994.446 note Loquin) ;

 le jugement rendu à l’égard d’une des cautions est opposable aux autres cautions solidaires et au débiteur principal (Cass. req. 3-1-1938 : GP 1938.1.396 ; CA Paris 26-3-1969 : D. 1969.som.61) ;

 le jugement rendu à propos de la dette principale entre le créancier et la caution est opposable au créancier par le débiteur (Cass. com. 18-12-1972 : Bull. civ. IV p. 308) ;

 le paiement d’une partie de la dette par la caution interrompt la prescription à l’égard du débiteur principal (Cass. req. 23-7-1929 : DP 1931.1.73 note Holleaux).
Indépendance entre les cautions solidaires quant à la résiliation du cautionnement.
La faculté de résiliation du cautionnement est propre à chaque caution, la résiliation décidée par l’une ne profitant pas aux autres (Cass. civ. 7-12-1999 : RJDA 3/00 n° 341).

Irak

Cautionnement solidaire : étendue de responsabilité
La caution en vertu d’un cautionnement solidaire s’engage au même titre que le débiteur principal concernant la dette. Le créancier est en droit de poursuivre quiconque d’entre eux.
Ainsi lorsque le défendeur atteste expressément dans le titre produit être caution solidaire de l’obligation du débiteur pour le montant du chèque tiré par ce dernier, il sera solidairement engagée au coté de celui-ci. Aux termes de l’article 1301 du Code civil le créancier a alors le choix de poursuivre l’un ou l’autre ou chacun d’eux (Cour de cassation fédérale, 16-9-2008, pourvoi n°797).

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