Article 149

Le syndic, autorisé par le Juge-commissaire peut, en remboursant la dette, retirer au profit de la masse, le gage ou le nantissement constitué sur un bien du débiteur.
Si, dans le délai de trois mois suivant la décision de liquidation des biens, le syndic n’a pas retiré le gage ou le nantissement ou entrepris la procédure de réalisation du gage ou du nantissement, le créancier gagiste ou nanti peut exercer ou reprendre son droit de poursuite individuelle à charge d’en rendre compte au syndic.
Le Trésor public, l’Administration des douanes et les organismes de sécurité et de prévoyance sociales disposent du même droit pour le recouvrement de leurs créances privilégiées, qu’ils exercent dans les mêmes conditions que les créanciers gagistes et nantis.

Jurisprudences comparées

France

1. Retrait du gage
Opposabilité du droit de rétention
A défaut de paiement, le rétenteur peut opposer son droit de rétention au liquidateur (Cass. com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263).
Ce droit de rétention ne s’applique pas aux immeubles (Cass. 3e civ. 23-10-2002 n° 1552 : RJDA 2/03 n° 129).
Pouvoir du liquidateur de contester la sûreté
Le liquidateur, qui succède au représentant des créanciers en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, est un tiers par rapport à l’acte constitutif de gage consenti par le débiteur ; il est en conséquence habilité à contester l’opposabilité de cette sûreté et sa validité, peu important qu’en sa qualité de représentant du débiteur il ait eu personnellement connaissance de l’existence du gage (Cass. com. 23 -1- 2001 : RJDA 4/01 no 484).
Inapplication du droit de retrait en cas de nantissement sans droit de rétention
Le juge-commissaire dépasse ses pouvoirs lorsqu’il autorise le liquidateur, au mépris de l’ordre des créanciers, à retirer le bien nanti, en payant la dette du créancier titulaire d’un nantissement sur l’outillage et le matériel qui ne confère pas de droit de rétention ; en l’espèce, le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à retirer la chose gagée contre paiement de la somme de 500 000 francs, sous réserve des frais de justice primant le créancier gagiste (Cass. com. 4-1-2005 no 28 : D. 2005.970 note A. Aynès ; RJDA 5/05 n° 603).

2. Vente du bien gagé par le liquidateur

Responsabilité du liquidateur pour retard dans la vente
Le liquidateur peut être tenu pour responsable :
– du retard mis par le commissaire-priseur à procéder à la vente du bien qu’il a décidé de faire vendre ; en l’espèce, le liquidateur ne s’était préoccupé de ce retard que dix-huit mois après la désignation de l’officier ministériel, ce qui s’était traduit par des frais de gardiennage dont l’importance avait compromis l’intérêt de la réalisation (Cass. com. 11 -5-1993 : Bull. IV no 186, p. 132) ;
– pour avoir laissé passer un délai de neuf mois avant de tenter de régulariser la situation d’un autocar affecté d’un gage vendu aux enchères et en obtenant la radiation du gage seulement quinze mois après la vente, en désintéressant le créancier gagiste (CA Paris, 1e ch. A, 29-4-2003 no 02-2613 : RJDA 3/04 no 349, condamnant le liquidateur au versement de 15 000 € au profit du créancier) ;
– pour n’avoir accompli aucune diligence pour faire vendre un bien sur lequel un créancier exerçait son droit de rétention (Cass. com. 13-2-2007 n° 05-18585 : GP 2007.som.1332 note S. Gorrias).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.