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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES /
TITRE 3 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS – AFFECTATION DU (...) /
CHAPITRE 4 - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET (...) /
Article 149
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TITRE 3 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS – AFFECTATION DU (...) /
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Article 149
Article 149
L’arbitrage est réglé par application des dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage.
Voir Jurisprudence sous articles 15 et s. du présent Acte
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