Article 148

Le syndic peut, avec l’autorisation du Juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence de la juridiction compétente en dernier ressort, le compromis ou la transaction doit, en outre, être homologuée par décision de la juridiction compétente.
Dans tous les cas, le greffier, trois jours avant la décision du Juge-commissaire, appelle le débiteur par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite précisant l’étendue du compromis ou de la transaction envisagée, les conditions et les motifs juridiques et économiques d’un tel acte.

Jurisprudences comparées

France
Nullité pour défaut d’homologation

A défaut d’homologation, la transaction et le compromis sont frappés de nullité absolue (Cass. com. 6-12-1994 : RJDA 4/95 n° 507).

Inopposabilité de la transaction aux tiers
La transaction conclue par le liquidateur avec un créancier du débiteur est inopposable aux tiers à la procédure collective ; ainsi, il y a lieu de confirmer l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état déclare le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur le litige opposant des particuliers à une banque nonobstant la transaction conclue entre cette même banque et le liquidateur d’une société liée aux deux parties en litige (CA Paris, 1re ch. D, 20-11-2002 : GP 2003.1560 note J.-P. Sortais).

Impossibilité de transiger
Ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées au titre de l’obligation des dirigeants de société au comblement du passif social (Cass. com. 5-11-2003 no 1493 : BRDA 22/03 inf. 10).

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