Article 148

  Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d’intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au tiers, à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce, notamment par la référence à un contrat de commission ou de courtage, que l’intermédiaire n’a entendu engager que lui-même.

Jurisprudences comparées

France

Engagement du mandant
Le mandant est tenu de toutes les conséquences des actes conclus par le mandataire avant la prise d’effet de la révocation du mandat (Cass. com. 12-2-1980 : D. 1981. 278 note Aubertin, refusant au mandant de demander la résolution pour défaut de conformité du contrat de vente en raison de l’acceptation sans réserve de la livraison par le mandataire ; Cass. civ. 8-11-1994 : JCP G 1995.IV.79, tenant le mandant pour obligé de respecter le règlement échelonné des honoraires d’un avocat, même pour les diligences postérieures de l’avocat à la date de révocation du mandat) et même des fautes commises par le mandataire envers les tiers avec lesquels il a traité dans l’exercice de sa mission (CA Aix 24-1-1944 : GP 1944.1.160).

Le mandant est responsable du dol commis par le mandataire dans l’exécution de son mandat, dès lors qu’il n’y a pas eu dépassement des pouvoirs de représentation conférés (Cass. 3 ° civ. 29-4-1998 : Bull. civ. III n° 87 ; RTD civ. 1998. 930, obs. Gautier ; ibid. 1999. 89, obs. Mestre).
Absence d’engagement du mandant
Le mandant n’est pas engagé :

 en cas de concert frauduleux entre les tiers et le mandataire (Cass. civ. 9-6-1958 : GP 1958.2.112 ; CA Aix 10-1-1984 : GP 1985.222 note Girard) ;

 en cas de vices du consentement qui ont entaché celui donné par son mandataire dans la limite de ses pouvoirs (Cass. com. 2-3-1976 : Bull. civ. IV n° 78).