Article 148

Ce litige peut également être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis.
Si les parties le décident, l’arbitre ou le tribunal arbitral, selon le cas, peut statuer en amiable compositeur et en dernier ressort.

Litiges entre la société et les associés
Les associés peuvent insérer dans les statuts une clause compromissoire applicable aux litiges entre eux et la société et convenir mutuellement d’y renoncer une fois le litige né (Cass. civ. 29-10- 1934 : DH 1934. 602 ; Cass. civ. 1è 17-6 1975 : Bull. Civ. I n° 196).

La présence d’une telle clause d’arbitrage maintient la compétence du juge des référés et autorise ainsi des associés à demander en référé la désignation d’un administrateur provisoire (CA Lyon 20-12- 1954 : D. 1955 p. 142).

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