Article 147

Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.

Jurisprudence OHADA

1. Litiges
Nomination d’un administrateur provisoire

En cas de litige entre les associés d’une société, la nomination d’un administrateur provisoire au sein de celle-ci est subordonnée à l’existence d’une paralysie dans son fonctionnement. A défaut, la demande de nomination n’est pas nécessaire et les organes dirigeants demeurent toujours en fonction (CA Abidjan, n° 258, 25-2-2000 : Sté NACI, Bulletin Juris Ohada, n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 42, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-02-132).

2. Juridiction compétente
Juge des référés

C’est à tort qu’un juge des référés s’est déclaré incompétent d’ordonner la cessation de troubles causés à un associé dans l’exercice de ses droits (CA Abidjan, 5ème ch., n° 28, 13-1-2004, C.O c/ C.A, www.ohada.com, Ohadata J-06-24).

Jurisprudences comparées

France

1. Droit d’agir en justice

La société n’a pas qualité pour agir lorsque le préjudice a affecté chaque associé personnellement (Cass. civ. 7-3- 1972 : Bull. III n° 157).
Devant les juridictions pénales, la société qui souhaite se porter partie civile doit justifier d’un intérêt personnel, actuel et direct à initier des poursuites pénales, lequel est apprécié strictement par les juges (Cass. crim. 28-11- 1973 : Bull. crim. n° 439 ; Cass. Crim. 12-3- 1985 : Bull. Crim. n° 107).

La société ne peut se porter partie civile quand l’infraction pénale émane de son représentant ( Cass. crim. 10-1- 1974 : Gaz. Pal. 1974 II p. 550).

2. Compétence d’attribution

Lorsque le contrat conclu entre une société commerciale et un non- commerçant renferme une clause attribuant compétence au tribunal de commerce , la clause est sans effet à l’égard de la partie non- commerçante (Cass. com. 10-6- 1997 : RJDA 11/97 n° 1435).

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître :

 de l’action en complément d’apport ou en restitution de dividendes contre les associés, l’action en nullité de la société, l’action en responsabilité contre les dirigeants sociaux pour des fautes contractuelles, délictuelles ou quasi délictuelles ( Cass. com. 21-10- 1969 : Bull. IV n° 302) ;

 de l’action en concurrence déloyale, quasi délictuelle, contre le gérant d’une société à responsabilité limitée es qualité et en son nom personnel en raison des fautes commises dans le cadre de ses fonctions ( Cass. com. 7-4- 1967 : . 1968 p. 61 note J ; Calais- Auloy) ;

 de l’action en concurrence déloyale exercée contre le directeur commercial et le directeur d’agence d’une société (Cass. com. 3-1- 1972 : D. 1972 p. 189).

Le tribunal de commerce conserve ses attributions même si le gérant d’une société à responsabilité limitée n’a pas personnellement la qualité de commerçant, lorsque les faits reprochés ( exécution défectueuse d’un marché de travaux) ont un rapport directe avec la gestion de la société dont il est le représentant légal (Cass. com. 27-11- 1973 : Bull. civ. IV n° 343 ; voir aussi Cass. com. 12-6- 1978 : Rev. sociétés 1979 note J.-P. Sortais ; CA Paris 11-3- 1985 : Bull. Joly 1986 p. 380 ; sur les incidences financières d’infractions douanières du gérant : CA Reims 28-12- 1978 : BRDA 1979/11 p. 10).

Le tribunal de commerce connaît également des litiges relatifs à l’existence de la qualité d’associé, dès lors qu’un différend a pour objet le pacte social et qu’une cession de droits sociaux entraînant la perte de la qualité d’associé porte sur les titres d’une société commerciale au sens de l’article L 411-1 du Code de l’organisation judiciaire (CA Versailles 13-5- 2004 : n° 03- 8563 : RJDA 12/04 n° 1336).

3.Compétence territoriale
3.1. Principe

Le tribunal géographiquement compétent est, en droit français, celui du siège social de la société et , à défaut, le centre d’administration dans lequel s’exercent de manière permanente les fonctions de direction de la société (CA Paris 9-11- Paris : RJDA 2/95 n° 226 ; CA Paris 31- 3- 1999 : RJDA 6/99 n° 747).

Si le siège social a été transféré avant la saisine du juge, le tribunal du nouveau siège est alors compétent , sous réserve de la fictivité ou de la fraude des conditions de déplacement du siège ( CA Paris 30-11- 1965 : D. 1966 p. 242).

3.2. Exceptions

Pour les sociétés ayant des succursales, le juge du lieu de l’une des succursales peut être saisi (CA Aix 28-6 1978 : Bull. cour d’Aix 1978/3 p. 54) et ce, à deux conditions :

l’établissement visé doit être une composante essentielle, structurée et stable administrée par une personne apte à représenter la société vis à vis des tiers ;

 le litige doit se référer à des opérations passées dans la succursale avec les agents de celle-ci ou résulte d’une faute dommageable commise dans l’aire géographique de son activité (Cass. 2e civ. 6-4-2006 n° 540 : BRDA 12/06 inf. 5 ; CA Paris 16-2-1994 : RJDA 8-9/94 n° 927) ; en revanche, tout ce qui concerne les intérêts généraux de la société (fonctionnement, dissolution, procédure collective d’apurement du passif) relève du tribunal du siège social (Cass. civ. 25-3-1954 : Bull. civ. II n° 132).

Tel n’est pas le cas :

d’un établissement géré par un directeur non habilité à procéder au recrutement du personnel, l’administration financière et commerciale de la succursale et se bornant à des tâches d’exécution (Cass. soc. 10-2- 1971 : Bull. civ. V n° 99) ;

de l’agence locale d’une maison de retraite dépourvue de services administratifs ni pouvoir de direction (TGI Chartres 20-1- 1983 : BRDA 1983/ 2 p. 18) .

Le litige doit porter sur des actes accomplis dans la succursale avec ses agents ou résulter d’une faute dommageable commise dans le secteur géographique de celle- ci (CA Paris 16-2- 1994 : RJDA 8-9/94 n° 927) ; les différends relatifs aux intérêts généraux de la société relèvent de la compétence du tribunal du lieu du siège (Cass. civ. 25-3- 1954 : Bull. civ. II n° 312).

Lorsque le siège social est situé à l’étranger, la société peut être assignée devant un tribunal français (C. civ. Article 14 ; CA Lyocn 8-10- 1974 : Rev. sociétés 1975 p. 686 note Bismuth).
Sur la notion de « succursale » au sens de l’Article 5 du règlement 44/ 2001 du 22-12- 2000 ; CJCE 22-11- 1978, n° 1708 ; CA Paris 567- 1995 : D. 1996 som. 167.

3.3 Clause attributive de compétence territoriale

La clause attributive de compétence figurant dans un actes signé au nom de la société en formation est sans effet à l’égard de la société non immatriculée et donc sans personnalité moralité, et de l’auteur de l’acte n’ayant pas la qualité de commerçant (Cass. com. 8-11- 1994 : RJDA 2/95 n° 149).

La clause attributive de compétence insérée dans l’acte de cautionnement souscrit par le président d’une société anonyme, actionnaire principal de celle- ci, en garantie des dettes de la société envers une autre société commerciale est réputée non écrite en présence de cocontractants n’ayant pas la qualité de commerçant, le cautionnement ici commercial entraînant seulement la compétence commerciale mais ne conférant pas la qualité de commerçant à la caution (CA Paris 20-1- 1998 : RJDA 6/98 n° 818).

3.4 Action en responsabilité délictuelle

Le lieu du préjudice subi par une société victime d’un acte de concurrence déloyale est celui de son siège social (CA Reims 20-2- 1989 : Jurisprudence Champagne- Ardennes 1989/90 n° 719).

Une société étrangère peut être attraite devant les tribunaux français lorsqu’elle a effectué des opérations anti- concurrentielles en France (CA Paris 15-9- 1993 : D. 1993 IR 225).

4 . Litiges entre la société et les associés
Compétence territoriale
La clause attributive de compétence territoriale insérée dans les statuts d’une société à responsabilité limitée est sans effet à l’égard du gérant et de son conjoint dans le différend portant sur la cession à un tiers de leurs parts sociales , pour laquelle ils n’ont pas agi en qualité de commerçant ( CA Versailles 25-3- 1999 : RJDA 6/99 n° 746).

5. Société en formation

La clause attributive de compétence figurant dans un acte signé au nom d’une société en formation n’est valable ni envers la société jamais immatriculée et dénuée de personnalité morale, ni envers le signataire de l’acte n’étant pas lui même commerçant (Cass. com. 8-11- 1994 : RJDA 2/95 n° 148).

6. Litiges relatifs à la cession de droits sociaux

Lorsqu’elles ont un caractère commercial, les cessions de parts sociales ou d’actions relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (Cass. com. 3-1- 1985 : Bull. civ. IV n° 7 ; CA Paris 26-1- 2000 : RJDA 5/00 n° 541).

7. Litiges relatifs au groupement d’intérêt économique

La clause attributive de compétence insérée dans les statuts d’un ayant groupement d’intérêt économique ayant un objet civil et visant les différends entre le groupement et ses membres est sans effet à l’égard du groupement, même si tous les membres sont commerçants, puisque celui- ci a une personnalité juridique distincte ( CA Paris 28-6- 1995 : RJDA 10/95 n° 1438).

En revanche, le tribunal de commerce est compétent pour connaître du différend relatif à un groupement d’intérêt économique composé de commerçants d’une centre commercial visant à effectuer la promotion du centre à titre principal (CA Paris 28-6-1995 : RJDA 10/95 n° 1115 ; CA Paris 13-11- 1995 : Bull. Joly 19197 p. 145 note Lepeltier).

8. Désignation d’un administrateur provisoire

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ; tel n’est pas le cas du fonctionnement perturbé de la société depuis plusieurs années par la nature et la multiplicité des reproches formulés contre le gérant qui avaient entraîné une perte de confiance des associés alors que ceux-ci sont restés dépourvus de toute information par le défaut de compte rendu de gestion annuel et d’approbation des comptes sociaux depuis six ans, et de la dégradation de l’immeuble de la SCI, seul bien figurant à l’actif social qui nécessitait des interventions pour être maintenu en état d’être loué et permettre à la société de résister à la concurrence (Cass. com. 18-5-2010 n° 09-14.838 : Légifrance).

9. Associé de SARL exerçant une activité concurrente
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux, par suite, l’associé d’une SARL de construction qui, sans en informer ses coassociés, avait entrepris pour le compte d’une société civile immobilière un projet de constructions concurrent de celui de la SARL n’avait pas commis de faute engageant sa responsabilité à l’égard de ses coassociés (Cass. com. 15-11-2011 n° 10-15.049 : Legifrance)

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