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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE III - LA SAISIE-VENTE /
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES RÉCOLTES SUR (...) /
Article 147

Article 147

Les récoltes et fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d’être séparés du sol. La saisie n’est ouverte qu’au créancier de celui qui a droit aux fruits. Elle ne pourra être faite, à peine de nullité plus de six semaines avant l’époque habituelle de maturité.

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