Article 146

En cas de non paiement à l’échéance ou dans le cas prévu par l’article 145 ci-dessus, le créancier exerce son droit de suite et son droit de préférence conformément à l’article 117 ci-dessus.
Le droit de suite s’exerce contre le débiteur et tout tiers détenteur de l’immeuble dont le titre est publié postérieurement à l’hypothèque.
Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral de sa créance, en capital, intérêts et frais, en se subrogeant à lui.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis

Vente du bien hypothéqué
Recours contre le propriétaire en indemnisation de la perte de valeur du bien imputable à sa faute

Un créancier qui avait accepté de se payer uniquement sur le prix de vente de l’immeuble que l’emprunteur lui avait donné en hypothèque, c’est-à-dire qui avait renoncé à exercer toute autre action à sa disposition en cas de non paiement par l’emprunteur, a été autorisé à poursuivre ce dernier pour défaut de respect de règles non contractuelles (Travelers Ins. Co. v. 633 Third Assocs., 973 F.2d 82 (2d Cir.1992)).

La saisie immobilière éteint le droit hypothécaire de rachat du débiteur défaillant
Selon le droit de l’Alabama, l’exécution d’une saisie immobilière éteint le droit du débiteur défaillant de racheter l’immeuble hypothéqué (Federal Deposit Insurance Corporation v. P Morrison, 747 F.2d 610 (United States Court of Appeals, Eleventh Circuit 1984)).

Droit du créancier hypothécaire, sauf dispositions contraires, de faire vendre le bien hypothéqué : les juges ne peuvent pas lui imposer une autre solution
Lorsque les termes contractuels ne le prévoient pas, les juges ne peuvent pas imposer au prêteur d’accepter un accord avec l’emprunteur plutôt que la vente du bien hypothéqué. Par conséquent, lorsque l’emprunteur ne rembourse plus ses mensualités, le prêteur est en droit de vendre le bien donné en garantie (Federal deposit insurance corporation v. Prince George Corporation, 58 F.3d 1041 (1995)).

Le droit de suite n’oblige pas personnellement le détenteur du bien hypothéqué au paiement de la dette du précédent propriétaire de ce bien ,sauf engagement de sa part
Le nouveau propriétaire d’un immeuble donné en hypothèque par l’ancien propriétaire n’est pas personnellement responsable de la dette de ce dernier à moins qu’il y ait expressément consenti par écrit dans l’acte de vente (Cornelison v. Kornbluth 15 Cal. 3d 590 (1975)).

France

Droit de suite
Situation du tiers acquéreur
Le tiers acquéreur de l’immeuble hypothéqué ne doit jamais verser le prix de la vente au vendeur, sous peine d’être obligé de le reverser aux créanciers inscrits exerçant leur droit de suite (CA Aix 13-1-1982 : Bull. Cour d’Aix 1982/1 p. 51), a fortiori si l’acte de vente prévoit le versement auprès du notaire ou des créanciers inscrits (Cass. civ. 10-11-1999 : RJDA 1/00 n° 99). Il peut obtenir du vendeur la restitution du prix et des frais, des dommages-intérêts et le remboursement de la plus-value acquise par l’immeuble entre la vente et l’éviction si le vendeur s’est engagé dans l’acte de vente à faire radier, dans les six mois de l’acte, les inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble vendu (CA Aix 13-1-1982, précité).

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