Article 146

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée générale. Celle-ci peut déléguer ce droit, selon le cas, au gérant, au président directeur général, au directeur général ou à l’administrateur général.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par le président de la juridiction compétente.

Jurisprudences comparées

France

Mise en paiement et prescription des dividendes

Les dividendes relatifs à des parts sociales et non réclamés se prescrivent par trente ans à compter de la date de leur mise en paiement (Cass. 1è civ. 17-9- 2003 n° 1082 : RJDA 01/04 n° 59 à propos d’une société civile de placement mais transposable aux sociétés commerciales autres que les sociétés par actions).

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