Article 145

La juridiction compétente convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens si le débiteur ne propose pas de concordat ou ne l’obtient pas ou si le concordat a été annulé ou résolu.
Il en est de même si une personne physique se trouve dans l’incapacité de continuer son activité en raison des déchéances dont elle est frappée, sans préjudice des dispositions de l’article 139-2° ci-dessus.
La décision convertissant le redressement judiciaire en liquidation des biens est soumise aux règles de publicité prévues par les articles 36 à 38 ci-dessus.

Jurisprudence OHADA

Conversion du redressement en liquidation

La mesure de redressement judiciaire vise à assurer le sauvetage d’une entreprise en état de cessation des paiements et de ce fait, sujette à de nombreuses poursuites. Lorsque le concordat sérieux qui devait, de ce fait, matérialiser les velléités du débiteur d’assurer réellement le redressement de l’entreprise n’est jamais intervenu, et que c’est plutôt des actes graves pour une entreprise en difficultés qui on été posés, faisant penser à une planification inavouée de la ruine de l’entreprise, ce qui est en contradiction flagrante avec l’esprit du redressement judiciaire, il échet, en conséquence, de convertir le redressement judiciaire en liquidation des biens (TGI Bobo-Dioulasso, n° 298, 29-12-2004 : Sté SENEFURA SAHEL, Sté ACS-CI, Sté ALM International et SNTB c/ Sté SOPAGRI-SA, www.ohada.com, Ohadata J-05-235). Voir sous art.7 et 33, al 4 ci-dessus.

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