Article 145

Les statuts peuvent prévoir l’attribution d’un premier dividende qui est versé aux titres sociaux dans la mesure où l’assemblée constate l’existence de bénéfices distribuables et à la condition que ces bénéfices soient suffisants pour en permettre le paiement. Il est calculé comme un intérêt sur le montant libéré des actions.

Jurisprudences comparées

France

Compétence exclusive des dirigeants pour décider le versement de l’acompte

La décision de verser ou non cet acompte relève de la compétence exclusive des dirigeants (CA Toulouse 7-2- 2002 n° 01- 34 : RJDA 2/03 n° 144). La distribution effectuée pour des motifs suspects peut servir de fondement à une demande d’expertise de gestion (CA Paris 30-4- 1994 : RJDA 12/94 n° 1304 som.).

A partir de la réunion de l‘assemblée générale devant statuer sur les comptes et sur l’affectation des résultats au cours duquel les bénéfices concernés ont été réalisés , les dirigeants ne peuvent plus décider de distribuer un tel acompte ( CA Toulouse 7-2- 2002 n° 01-34 : RJDA 2/03 n° 144).

Les acomptes sur dividendes appartiennent aux propriétaires ( plus précisément aux bénéficiaires de la jouissance) des actions à la date de la mise en distribution ( CA Paris 6-5- 1993 : Bull. Joly 1993 p. 737 note A. Couret).

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