Article 144

Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l’hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive.
Dans les six mois suivant le jour où cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée, l’inscription de l’hypothèque qui en résulte est requise conformément à la législation sur la publicité foncière. Ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription provisoire ; l’hypothèque prend rang à la date de l’inscription définitive.
Faute d’inscription définitive dans le délai fixé ci-dessus, ou si la créance n’est pas reconnue par une décision passée en force de chose jugée, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute personne intéressée, aux frais de l’inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.

Jurisprudence OHADA

Maintien en totalité de l’hypothèque
En application de l’article 144 AUS, lorsque la créance est reconnue, il y a lieu d’ordonner le maintien en totalité de l’hypothèque déjà inscrite. En l’espèce, le juge après avoir condamné le débiteur en paiement de la somme réclamée par le créancier, a validé l’hypothèque conservatoire pratiquée et ordonné l’exécution provisoire (TRHC Dakar, n° 2375, 24-12-2003 : B.S.T c/ Abdourahmane Bocoum, www.ohada.com, Ohadata J-04-280). Dans le même sens,TPI Cotonou, 1ère ch. civ. Moderne, 21-5-2003 : BAMENOU Toko Michel c/ MENSAH Anselme Ayité, www.ohada.com, Ohadata J-05-298).

Jurisprudences comparées

France

Décision passée en force de chose jugée
Existence.
Est passé en force de chose jugée l’arrêt d’appel dès son prononcé, sans qu’il y ait lieu à signification préalable de ce dernier, l’inscription définitive d’hypothèque n’étant qu’une mesure conservatoire (Cass. 2e civ. 12-10-2006 n° 1521 : JCP G 2006.IV.3155).
Absence.
N’est passé en force de chose jugée un jugement frappé d’appel, car seul a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution (Cass. com. 27-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1246 : à propos du nantissement judiciaire mais transposable ; Cass. 2e civ. 1-2-2006 : RD bancaire 2006 n° 76 obs. Piedelièvre : à propos d’une hypothèque judiciaire) ;

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