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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES (...) /
SECTION 1 - Solution du redressement judiciaire /
Sous-Section V - Survenance d’une seconde procédure collective /
Article 144

Article 144

Les dispositions des articles 141, 142 et 143 ci-dessus sont applicables au cas où un second redressement judiciaire ou une liquidation des biens est prononcée sans qu’il y ait, au préalable, annulation ou résolution du concordat.

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(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

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