Article 144

  Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal.
Il n’est soumis à aucune condition de forme.
En l’absence d’un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.

Jurisprudence OHADA

Appréciation des preuves par le juge. Ne viole pas cet article, la Cour d’appel qui, tout en examinant les documents produits par les parties, ne leur a pas accordé la valeur probante que la requérante au pourvoi souhaitait qu’on leur apporte (CCJA, n° 10/2002, 21-3-2002 : Sté Négoce Ivoire c/ Sté GNAB, www.ohada.com, Ohadata J-02-72, note Marc E. BEIRA).

Jurisprudences comparées

France

Preuve du mandat tacite
L’acceptation tacite du mandat ne peut résulter, à défaut d’écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution (Cass. civ. 24-11-1976 : Bull. civ. I, no 368).
Absence de preuve du mandat
Ne fait pas la preuve d’un mandat l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage conclu par un architecte car ce contrat ne confère pas de plein droit au maître d’œuvre mandat de représenter le maître d’ouvrage ; celui-ci ne peut être engagé que s’il est constaté qu’il a donné un mandat spécial à son architecte à l’effet de passer commande des travaux litigieux (Cass. 3° civ. 17-2-1999 : D.1999.IR.68).