Article 144

Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine :

 le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ;

 la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ;

 le montant du report à nouveau éventuel.
Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende.
Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent Article est un dividende fictif.

Jurisprudences comparées

France

1. Sommes distribuables au titre des dividendes

La décision de l’assemblée générale de distribuer exceptionnellement une somme conséquente disproportionnée par rapport aux dividendes courants, ponctionnés sur les réserves , est valable car elle doit être qualifiée non pas de distribution de dividendes comme un partage partiel d’actif anticipé ( CA Toulouse 7-2-2002 n° 01- 34 : RJDA 2/03 n° 144).

2. Ayant droit aux dividendes et cession de droits sociaux
En cas de cession de parts sociales ou d’actions et sauf volonté contraire des contractants, le cessionnaire des titres sociaux a droit aux dividendes non encore distribués à la date de la cession car le droit d’un associé aux dividendes naît seulement à compter du jour de leur mise en distribution par l’assemblée générale (Cass. com. 23-10- 1990 : D 1991 p. 173 note Reinhard ; Cass. com. 23-10-1984 : Rev. sociétés 1986 p. 87 note Daigre ; Cass. com. 9-6- 2004 n° 904 : RJDA 10/04 n° 1121 ; CA Paris 29- 11- 1996 : RJDA 4/97 n° 513 ; CA Rouen 23- 5- 2002 n° 00- 4548 : RJDA 11/02 n° 1148).

En outre, à la différence des fruits civils ayant un caractère fixe et régulier, les dividendes sont aléatoires et indéterminés dans la mesure où ils sont conditionnés par le résultat annuel de la société (CA Versailles 23-2- 1990 : Bull. Joly 1990 p. 552).

Les contractants peuvent, lors de la cession des titres, décider de différer la date d’entrée en jouissance du cessionnaire attribués au cédant si la distribution en est décidée avant la date de jouissance convenue ( CA Paris 6-5- 1993 : Bull. Joly 1993 p. 737 note Couret).

3. Renonciation aux dividendes

Un associé peut renoncer en tout ou partie de son dividende afférent à l’exercice écoulé, cette renonciation équivalant à un abandon d’une créance certaine, liquide et exigible (CA Paris 8-10-1993 : RJDA 1993 1/94 n° 35 et, sur pourvoi Cass. com. 13-2- 1996 n° 315 : RJDA 6/96 n° 738).

l’associé a également le droit de renoncer aux résultats à condition que cette renonciation ne conduise pas à une privation de tout droit aux bénéfices caractérisant alors une clause léonine réputée non écrite ( Voir CA Paris 8-10- 1993 : RJDA 1/94 n° 35 et sur pourvoi Cass. com. 13-2- 1996 n° 315 : RJDA 6/96 n° 788) .

4.Forme du dividende
a) Paiement en nature :

Dans ce cas, le paiement en nature du dividende ne constitue pas une cession de ces biens à titre de dation en paiement ( Cass. com. 6-6-1990 : Bull. Joly 1990 p. 813 note Derouin) .

b) Choix du règlement :

Le choix entre le règlement du dividende, en nature ou en numéraire, peut encore être proposé par l’assemblée générale aux associés. Il s’agit alors non d’une dation en paiement (Cass. com. 6-6- 1990 : Bull. Joly p. 813 note Derouin) mais de l’exécution d’une obligation alternative par la société débitrice.

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