Article 143

  Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire, le représenté et le tiers, sous réserve des dispositions particulières du présent Livre.

Jurisprudences comparées

France

Qualification du mandat
Distinction du contrat de mandat d’autres contrats
Du contrat de courtage
Agit en qualité de courtier :

 un intermédiaire entre une entreprise et ses « supports » de publicité, dès lors que l’intermédiaire, titulaire de la carte accréditive de commission prévue par le code des usagers de la publicité, n’a signé aucun des contrats intervenus, que le coût de la publicité était facturé directement par les supports à l’entreprise qui effectuait elle-même les paiements et que les commissions de l’intermédiaire étaient payées par les supports, l’agent en ristournant une partie à l’entreprise « suivant une pratique courante en cette matière » (Com. 3 janv. 1967 : Bull. civ. III, n° 4) ;
- malgré la présence du terme « mandat » dans la correspondance échangée entre les parties, la compagnie Air France et la société à qui elle avait donné mission de lui trouver des acquéreurs pour certains avions, car cette société n’avait pas eu le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la compagnie Air France (T. com. Paris 18-2-1997 : GP 1998.som.198).

Du contrat de dépôt
Le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte du mandant ne suffit pas à transformer le mandat en contrat de dépôt (CA Limoges 4-5-2006 : JCP G 2007 IV 1618).