Article 143

Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.
L’assemblée peut, dans les conditions éventuellement prévues par les statuts, décider la distribution de tout ou partie des réserves à la condition qu’il ne s’agisse pas de réserves stipulées indisponibles par la loi ou par les statuts. Dans ce cas, elle indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi où les statuts ne permettent pas de distribuer.

Jurisprudences comparées

France

Mise en réserve de l’intégralité des bénéfices d’une société
L’usufruitier de parts sociales d’une société civile n’a pas de droit sur les bénéfices et ne consent aucune donation au nu propriétaire en participant à l’assemblée générale qui décide d’affecter les bénéfices à un compte de réserve ; en conséquence, le nu propriétaire ne peut avoir un redressement fiscal pour donation indirecte (Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806, BRDA 4/09 inf.2, transposable à une société commerciale).

Droit aux bénéfices des associés d’une SNC
Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; en conséquence une SNC ne peut être condamnée à payer à un associé sa part des bénéfices sociaux au titre de plusieurs exercices au motif que dans les sociétés en nom collectif, les bénéfices sont imposables au nom des associés dès qu’ils sont réalisés, quand bien même ils ne seraient pas mis en distribution sous forme de dividendes et que la société ne faisait pas valoir et ne justifiait pas que les bénéfices ont déjà été distribués ou alors qu’ils ont été mis en réserve par une décision des associés approuvant les comptes (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-72.267 : Légifrance).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.