Article 143

Les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant la juridiction compétente par le débiteur, l’huissier ou l’agent d’exécution agissant comme en matière de difficultés d’exécution.
Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.

Jurisprudence OHADA

1. Qualité pour agir

Absence de qualité de débiteur du conjoint
La seule saisie opérée sur les biens se trouvant au domicile commun des époux, fût-il le domicile réel, est insusceptible d’asseoir une quelconque qualité de débiteur du conjoint. Cette qualité ne pouvant être retenue, le dernier alinéa de l’article 143 et le délai d’un mois ne sont pas applicables (TRHC Dakar, n°160, 23-1-2001 : Omar Guèye c/ Aminata Dramé, Marietou Dione, Malick Sèye, Me Bernard Sambou, Maître Jean Maroun, www.ohada.com, Ohadata J-05-94, obs. J. ISSA-SAYEGH).

2. Actions ouvertes

2.1. Exclusion de la forclusion de l’action en responsabilité de l’huissier
L’action en contestation de la validité de la saisie doit être distinguée de celle en contestation de la qualité des huissiers (qui ont agi de leur propre fait après le décès du créancier) si bien que le moyen fondé sur la forclusion doit être écarté (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 233, 10-2-2004 : Maître Adou Y. J. et un autre c/ M.K., Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 31 ; www.ohada.com, Ohadata J-05-364).

Obs. Jimmy Kodo :
Sur la même décision relative à l’action du débiteur contre l’agent d’exécution, il a été jugé que lorsqu’il ressort clairement des pièces produites que le créancier poursuivant est décédé et que l’huissier de Justice, en procédant au récolement et à l’enlèvement des biens saisis a agi de sa propre initiative et non sur ordre du défunt créancier poursuivant, c’est à juste titre que le débiteur saisi a initié son action directement contre l’officier ministériel et le moyen relatif au défaut de qualité du débiteur doit être rejeté.

Jurisprudences comparées

France

Délai d’un mois
L’action non exercée dans le délai d’un mois est irrecevable (Cass. 2e civ. 24-6-2004 : Bull. civ. II n° 322).

Information du saisi sur le recours en contestation de la saisissabilité
L’irrecevabilité de la contestation de la saisissabilité n’est opposable au saisi qu’à la condition qu’il ait été informé, par l’acte de saisie, des modalités et du délai de recours (Cass. 2e civ. 16-12-2004 n° 2019 : D.2005 IR 246 ; Bull. civ. II n° 534).

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