Article 142

L’action en distraction cesse d’être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut, alors, être exercée l’action en revendication.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d’un bien déjà vendu peut, jusqu’à la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais.

Jurisprudence OHADA

Irrecevabilité de l’action en distraction
L’action en distraction d’objets saisis initiée après la vente des objets est irrecevable. Seule reste ouverte l’action en revendication (CA Abidjan, n°1036, 30-7-2003 : OUATTARA IDRISSA c/ Sté COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC, www.ohada.com,Ohadata J-03-303).

Recevabilité de l’action en distraction en cas de vente irrégulière
Dès lors qu’une vente est irrégulière, le tiers dont les objets ont été à tort saisis est recevable à exercer l’action en distraction d’objets saisis (CA Abidjan, n° 1119, 8-8-2003 : CIE D’ASSURANCES LES TISSERINS c/ KETTANI MOHAMED KACEM et autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-335).

Compétence du juge des référés
Le Président du Tribunal à qui sont soumis les litiges nés des saisies statue en référé, de sorte que la Cour d’Appel saisie du recours contre l’ordonnance de celui-ci, ne peut connaître d’une demande en dommages-intérêts (CA Abidjan, n°1036, 30-7-2002 : OUATTARA Idrissa c/ Sté COASTAL TRADING COMPAGNY, www.ohada.com, Ohadata J-03-16).

Jurisprudences comparées

France

Absence d’incidence du défaut de revendication à la procédure collective du saisi
Le tiers qui se prétend propriétaire du bien saisi entre les mains d’un débiteur soumis à une procédure collective peut en demander la distraction, pour s’opposer au droit du créancier saisissant sans préjudicier au droit de gage général des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, peu important que le tiers n’ait pas exercé l’action en revendication dudit bien contre la procédure collective, car cette absence de revendication a pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable à la procédure collective (Cass. com. 26-11-2002, no 1960 : RJDA 4/03 no 413).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.