Article 141

Mainlevée ou réduction de l’hypothèque peut être obtenue du Président de la juridiction compétente qui l’a autorisée, statuant en matière d’urgence, contre consignation, entre les mains d’un séquestre par lui désigné, des sommes en principal, intérêts et frais, avec affectation spéciale à la créance. La mainlevée ou la réduction de l’hypothèque doit être demandée dans le mois de la notification de l’assignation en validité ou de l’instance au fond.
Lorsque la créance litigieuse a fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée, les sommes séquestrées sont spécialement affectées, par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Elles se trouvent frappées de saisie-conservatoire pendant la durée de la procédure.
Voir sous art. 138 ci-dessus.

Jurisprudences comparées

France

Rétractation de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription.
Le juge qui a autorisé l’inscription est seul compétent pour rétracter son autorisation (Cass. civ. 14-1-1985 : D. 1987.IR.19)


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