Article 141

1. En cas de résolution ou d’annulation du concordat préventif, la juridiction compétente doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens, si elle constate la cessation des paiements.
2. En cas de résolution ou d’annulation du concordat de redressement, la juridiction compétente convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens et nomme un syndic. Il est constitué une seule masse de créanciers antérieurs et postérieurs au concordat.
Le syndic procède sans retard, sur la base de l’ancien inventaire et avec l’assistance du Juge-commissaire, si des scellés ont été apposés conformément à l’article 59 ci-dessus, au récolement des valeurs, actions et papiers ; s’il y a lieu, il procède à inventaire et dresse un bilan supplémentaire.
Il fait immédiatement publier par le greffier un extrait de la décision rendue et une invitation aux créanciers nouveaux, s’il en existe, de produire leurs titres de créance à la vérification dans les conditions prévues aux articles 78 et suivants ci-dessus.
Il est procédé, sans retard, à la vérification des nouveaux titres de créance produits.
Les créances antérieurement admises sont reportées d’office au nouvel état des créances, sous déduction des sommes qui auraient été perçues par les créanciers au titre des dividendes.

Jurisprudences comparées

France
Inopposabilité à la procédure suivant la résolution de la déclaration faite à la procédure ouverte avant l’arrêt d’un plan

En l’absence d’identité des parties, l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’encontre du même débiteur (Cass. ass. plén. 10 avril 2009 n° 08-10.154 : BRDA 9/09 inf.7).

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