Article 141

Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction.
À peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite.
Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

Jurisprudence OHADA

1. Tiers
1.1. Qualité de tiers
1.1.1. Preuve de l’absence de tiers agissant et preuve par le tiers de la propriété des biens revendiqués
Le tiers visé par l’art. 141, al. 1 de l’AUSCGIE s’entend de toute personne étrangère à la saisie-vente. La cour d’appel qui s’est contentée de relever « qu’en l’espèce aucun tiers n’a initié une telle action », sans rechercher si la décision ayant fondé la saisie-vente condamnait d’autres personnes au paiement de la créance, cause de la saisie, n’a pas donné de base légale à sa décision qui doit être cassée. D’autre part, la distraction des biens saisis doit être ordonnée lorsque des tiers en revendiquant la propriété rapportent la preuve que lesdits biens leurs appartiennent (CCJA, 2ème ch., n° 16, 24-2-2005 : 1) S. A., M. M. R., S. A., & S. A. A. c/ Mme G. née K. TASSABEDO, Sté CGC, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 22 ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 34, www.ohada.com, Ohadata J-05-361).

1.1.2. Refus de distraction
1.1.2.1. Refus à la société absorbante
La fusion opère la transmission universelle de patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Il en résulte la transmission de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif à la société bénéficiaire. La société nouvelle ou existante se substitue à la société absorbée dans tous les biens, droits ou obligations de cette dernière. Il n’en est autrement qu’en cas de dérogation expresse prévu par les parties, dans le traité d’apport, de communauté ou de confusion d’intérêts, ou de fraude. Lorsque les deux sociétés sont unies par une communauté ou une confusion d’intérêts, la société bénéficiaire pourra être poursuivie en paiement des dettes transmises par la société absorbée, car elle s’est personnellement obligée en créant aux yeux des tiers, l’apparence de son engagement. Cette transmission universelle intervient de plein droit et porte même sur les biens de la société absorbée, qui, par suite d’une erreur, d’un oubli ou pour une autre cause, ne figuraient pas dans le traité de fusion. La société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée, aux lieu et place de celle-ci. Cette substitution n’emporte pas « novation » de la créance, c’est-à-dire que celle-ci est reprise sans aucune modification. La société absorbante vient activement et passivement aux lieu et place de la société absorbée, et en conséquence, les règles concernant les cessions de créance (article 1690 du Code civil) ne sont pas applicables aux apports fusions portant sur de tels biens. Ainsi, les sociétés qui fusionnent, formant une entité juridique unique, sont mal venues de demander la distraction des objets saisis (TRHC Dakar, n°634,10-4-2002:TOBACCO MARKETING CONSULTANT c/ Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d’Erneville, www.ohada.com, Ohadata J-05-95).

1.1.2.2. Refus pour les biens saisis dans les locaux du débiteur présumés sa propriété
La cour d’appel qui, sans tenir compte de toutes les pièces dont a fait état la requérante, propriétaire de l’objet d’une saisie critiquée, a affirmé de façon péremptoire que l’arrêt attaqué en opposition procède d’une bonne appréciation des faits, n’a ni motivé sa décision ni laissé transparaître l’application d’un texte de loi. Son arrêt manque de base légale, est insuffisamment motivé et encourt la cassation. Lorsqu’il ressort des pièces du dossier, notamment de factures et de bons de commande, que les effets saisis par l’appelant l’ont été dans des locaux commerciaux appartenant à l’intimée, ce qui fonde à tout le moins une présomption de propriété de celle-ci sur lesdits effets et que l’intimée se contente à cet égard de simples affirmations non étayées d’éléments probants, il y a lieu, contrairement au premier juge, de la déclarer mal fondée en sa demande et de lui dénier la qualité de tiers saisi (CCJA, N° 052/2005, 15-12-2005 : B. K. Edith c/ K. K. Jonas, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 72.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 2 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-42).

Obs. Jimmy Kodo :
En l’espèce, la saisie ayant eu lieu dans les locaux de la débitrice la distraction est refusée au revendiquant par la CCJA au motif que ces objets se trouvant dans les mains du débiteur, sont en vertu de la règle qu’en fait de meubles corporels le possesseur de bonne foi est présumé propriétaire. A défaut de preuve de que ces objets appartiennent au revendiquant, l’action en distraction doit être rejetée et la continuation des poursuites ordonnée. Dans le cas d’espèces, on trouve une application du principe de la validité des actes apparents. Cette présomption est basée sur la règle « de tous temps et de toute législation » selon laquelle « l’erreur commune fait le droit » ( CE 2-7-1807, arrêt interprétatif : Duvergier, lois et décrets, tome 16, p. 153, in Barthélemy Mercadal, Mémento Pratique Francis Lefebvre, Droit Commercial, 2011, n° 74915 et s.).

1.2. Droit limité à la distraction
1.2.1. Droit limité au propriétaire du bien saisi
Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi ne peut être admis à demander que la distraction de son bien, et non la mainlevée de ladite saisie, tout autre litige relatif à la saisissabilité d’un bien étant réservés par l’article 143 de l’AUPSRVE au débiteur ou à l’huissier ou agent d’exécution (CA Daloa, 1ère ch., n° 82, 31-3-2004 : A.H c/ 1°) MB ; 2°) KH, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 34, www.ohada.com, Ohadata J-06-20). Dès lors, est irrecevable en sa demande de mainlevée de saisie-vente, pour défaut de qualité, le directeur d’une société contre laquelle la saisie a été dirigée, la société ayant une personnalité propre distincte de celle de son directeur (TPI Nkongsamba, Ord. réf. n°19/REF, 23-5-2001, KWENGOP Joseph c/ Mme KWAYEP née DJOMO Anne, www.ohada.com, Ohadata J-04-453).
Est aussi irrecevable la demande de nullité d’une saisie vente pour un quelconque vice ; pour prospérer la demande en distraction doit préciser les éléments du droit de propriété dont il se prévaut (CA Abidjan, n° 39, 14-1-2003 : Mme CISSE MASSITA épouse SISSOKO c/ INZA OUATTARA, www.ohada.com, Ohadata J-03-236).

1.2. 2. Unique moyen de défense du propriétaire du bien saisi
Irrecevabilité de l’action en nullité d’une saisie-vente exercée par le propriétaire du bien saisi
L’action en nullité d’une saisie-vente n’appartient qu’au débiteur, les tiers-saisis ne disposant que de l’action en distraction. Il en résulte que l’action en nullité d’une saisie-vente initiée par le tiers-saisi doit être déclarée irrecevable en vertu de l’article 141 de l’AUPSRVE (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°765, 6-7-2004 : FALL AZIZ c/ Mme DIENG ADJA HINA épse ZAKKA, www.ohada.com, Ohadata J-05-323).

1.3. Qualité de propriétaire
L’action en distraction des biens saisis appartient au propriétaire (CA Littoral, n° 122/REF, 25-9-2000 : Sté GEMAT SARL c/ Sté MOBIL OIL CAM, www.ohada.com, Ohadata J-04-225 ; CA Abidjan, n° 91, 20-1-2004 : ORSOT SONAH LUDOVIC c/ la Sté SIDIS-SANROH et dame ORSOT SANROH, www.ohada.com, Ohadata J-04-486SSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE, www.ohada.com, Ohadata J-03-274 Donc, celle initiée par le débiteur est irrecevable (CA Abidjan, n° 981, 15-7-2003 : La SIB c/ M. HA). Dans le même sens, Section de tribunal de Oumé, n° 8, 16-2-2005, K.N.B c/ Y.K , Le Juris-Ohada n° 2/2006, p. 53 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-07).

2. Propriétaire
2.1. Nécessité d’invoquer des biens saisis
Aux termes de l’article 141 AUPSRVE, les tiers qui se prétendent propriétaires d’un bien saisi peuvent demander à la juridiction compétente, d’en ordonner la distraction. Toutefois, s’il ne ressort pas du PV de saisie que les biens dont la distraction est sollicitée ont été saisis, la distraction ne peut pas être prononcée (TRHC Dakar, n° 218, 31-1-2001 : Yves PHILIPPE c/ Sté des Transports AKF, Sté Multiloc, Maître Ndèye Tegue Fall LO et Maître Mademba Guèye, www.ohada.com, Ohadata J-05-91).

2.2. Propriété du débiteur saisi
2.2.1. Condition d’appartenance du bien saisi au débiteur
Le bien saisi doit être la propriété du débiteur saisi conformément à l’article 91 AUPRSVE (TGI Bobo-Dioulasso, ord. réf. n° 92, 1-8-2003 : SIDIBE Ali c/ SANOU Missa, www.ohada.com, Ohadata J-04-152).

2.2.2. Défaut de preuve du droit de propriété du demandeur en distraction
Il y a donc lieu de débouter le demandeur à l’action en distraction d’objets saisis et d’ordonner la continuation des poursuites lorsque les pièces produites ne sont pas de nature à justifier ses prétentions (TRHC Dakar, n° 16, 5-1-1999 : Pierre-Marie BASSENE c/ Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga, www.ohada.com, Ohadata J-05-93, obs. J. ISSA-SAYEGH ; TRHC Dakar, n°1365, 11-7-2000 : Aminata Guèye c/ Mbar Fall et autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-160, obs. Ndiaw DIOUF ; voir aussi : TRHC Dakar, n°37, 3-1-2001 : dames Karfa Sané et Diabou Dième c/ Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba,www.ohada.com, Ohadata J-05-88 ; (TRHC Dakar, n° 1500, 25-7-2000 : SOSECHAL/CRISTAGEL c/ Directeur des Impôts et Domaines, Receveur Percepteur de Dakar, Sté SENEMER FISHING, ABDOULAYE SALL, www.ohada.com, Ohadata J-03-64, obs. Ndiaw DIOUF , TRHC Dakar, ord. réf. n° 1497, 29-9-2003 : Alioune Samb et Mamadou Kaba c/ Mohamed Konté, Mbaye Samb, Ndeye Tégue Fall Lô, www.ohada.com, Ohadata J-04-31).

Tel est le cas notamment :

 lorsque les biens revendiqués et faisant l’objet des factures produites ne sont pas identiques, en nombre et en quantité, à ceux saisis (TR Thiès, civ. & com., 19-9-2002 : Mouhamadou Bamba THIOUNE dit Khadim c/ la SOCAS, www.ohada.com, Ohadata J-03-57) ;

 lorsque les tiers qui intentent une action en distraction, dans le cadre d’une saisie vente, produisent des titres de propriété douteux (TRHC Dakar, 3-7-2001 : Marcel Xavier VENN c/ La Société BICIS, www.ohada.com, Ohadata J-04-480) ;

 lorsque le tiers se prévaut d’un acte de cession non seulement frauduleux mais également authentifié postérieurement à la saisie (TPI Bafoussam, n° 102, 21-11-2001 : Monsieur SOH c/ Dame DASSIE Yvette, Monsieur FONGANG Michel, www.ohada.com, Ohadata J-04-237) ;

 lorsque le tiers n’établit pas sa propriété des locaux abritant le siège du saisi dans lequel la saisie a été effectuée et pas plus sa propriété des objets saisis alors qu’en matière de meuble la possession de bonne foi vaut titre (TRHC Dakar, 17-12-2002 : Sté SENECARTOURS c/ Abdoulaye SENE, Sté VISION SENEGA et Maître Bernard SAMBOUL, www.ohada.com, Ohadata J-03-135). Voir aussi (CA Abidjan, n°1092, 29-7-2003 : Mr KOUASSI Gérard Bonaventure & un autre c/ Mme Bintou COULIBALY & autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-344) ;

 lorsqu’en l’absence de pièces justificatives du droit de propriété qu’il allègue, le demandeur en distraction, qui se borne à produire des documents qu’il a lui-même établis, ne prouve pas suffisamment ses prétentions, alors surtout que la clause de réserve de propriété qu’il prétend avoir stipulée dans le contrat ne peut opérer faute de publicité. La seule insuffisance de preuve de la propriété ne suffit pas à établir une collusion frauduleuse entre le revendiquant et le débiteur saisi, d’autant plus que le créancier saisissant n’apporte aucun élément de preuve dans ce sens ; il doit donc être débouté de sa demande reconventionnelle (TRHC Dakar, n°117, 15-1-2002 : Ali MEHSEIN c/ Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE, www.ohada.com, Ohadata J-04-159, obs. Ndiaw DIOUF).


2.2.3. Formulation de la demande en distraction

Le tiers qui initie l’action en distraction a l’obligation d’indiquer dans sa demande les biens sur lesquels il entend faire valoir son droit de propriété. L’indication que le droit de propriété est fondé par l’achat des biens ne satisfait pas à cette prescription (CA Abidjan, n° 981, 15-7-2003 : La SIB c/ M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE, www.ohada.com, Ohadata J-03-274).

2.2.4. Charge de la preuve du droit de propriété incombant au demandeur en distracton
La preuve de la propriété des biens incombe aux demandeurs et des factures produites douteuses sont entachées de nullité (TRHC Dakar, n°37, 3-1-2001 : dames Karfa Sané et Diabou Dième c/ Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba, www.ohada.com, Ohadata J-05-88).
Mais la charge de la preuve de sa propriété ne lui incombe plus lorsqu’il est un tiers saisi détenteur d’un bien meuble par application des dispositions des articles 106 et 107 AUPSRVE et 2279 du code civil burkinabè. Il appartient au saisissant de rapporter la preuve que les biens meubles saisis étaient détenus par les saisis pour le compte de son débiteur poursuivi (articles 105 à 107 AUPSRVE) (CA Ouagadougou, ord. réf. n° 11, 20-2-2003 : DIALLO Tisso, BARRY Sambo & BARRY Doussé c/ DIALLO Djibo, www.ohada.com, Ohadata J-04-53).

2.3. Preuve de la propriété d’un tiers
2.3.1. Existence de la preuve de propriété du tiers sur les biens saisis
Doit être ordonnée la distraction des objets saisis lorsque le tiers qui a initié l’action apporte la preuve de son droit de propriété (TRHC Dakar, n°1442, 18-7-2000 : Modou KEBE c/ Sté Transports BOURDIER, www.ohada.com, Ohadata J-03-66 ; TGI Bobo-Dioulasso, ord. réf. n° 10 bis, 24-1-2003 : SANA Hassane c/ ZERBO Abi, www.ohada.com, Ohadata J-04-50TPI Bafoussam, ord. réf. n° 45, 5-3-2004 : MOUAFO Mathieu c/ SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie, www.ohada.com, Ohadata J-05-09) ;

 lorsque le demandeur a produit des pièces non sérieusement contestées qui prouvent son droit de propriété sur le bien, objet de la demande (TRHC Dakar, ord. réf. n°1501, 29-9-2003 : Maguette Fall c/ Hasna Hussein Yasine, Papa Samba Niang Yassine Ndiaye SENE, www.ohada.com, Ohadata J-04-29) ;

 lorsque les éléments produits révèlent de manière indiscutable le droit de propriété du demandeur (TRHC Dakar, ord. réf. n°1335,1-9-2003 : Djiby A. DIENG c/ Thierno DIENE, Abdoulaye DIENG, Assane DIENE, www.ohada.com, Ohadata J-04-37 ; TRHC Dakar, ord. réf. n° 1576, 6-10-2003 : Lydia Sambou c/Comptoir Canari SARL, Djiby Diatta, Simone Damado, www.ohada.com, Ohadata J-04-261) ;

 lorsque le demandeur a produit ses factures comportant les références et cachets de ses fournisseurs ainsi que les pièces qui justifient, à titre de présomption, son droit de propriété sur la villa dans laquelle se trouvent lesdits meubles (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1500, 29-9-2003 : Abass Aïdara NIANG c/ Hasna Hussein YASSINE,Saliou NIANG , Yacine Ndiaye SENE, www.ohada.com, Ohadata J-04-30).

 lorsque les pièces produites justifient le bien fondé du droit de propriété (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1333, 1-9-2004 : Claire Ndiaye / La R.T.I. Gd -Dakar, Ndeye T..F Lo, www.ohada.com , Ohadata J-04-39) ;

 lorsque, en l’absence de toute précision dans le PV de saisie sur les références des objets saisis, permettant au Tribunal de vérifier la conformité de ces biens avec ceux dont la distraction est demandée, il échet de considérer que les factures produites sont relatives aux biens effectivement saisis (TRHC Dakar, n° 96, 17-1-2001 : La SONAM c/ Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta,www.ohada.com, Ohadata J-05-92, obs. Joseph ISSA SAYEGH) ;

 lorsqu’il résulte du procès verbal de saisie conservatoire que celle ci a été effectuée au domicile du demandeur et que les factures versées prouvent que le mobilier saisi n’appartient pas au débiteur (CA Dakar, civ. & com., n° 86, 20-2-2003 : Leïla YOUNIS c/ SGBS et Aly YOUNIS, www.ohada.com, Ohadata J-03-172) ;

 lorsque la saisie ayant été opérée au siège de la société demanderesse dont la nature de SARL n’est pas discutée, il appartient au saisissant de prouver que les biens appartiennent à son débiteur, la saisie n’ayant pas eu lieu à son domicile mais plutôt au siège de la société les demandeurs en distraction ayant prouvé leur propriété sur les biens revendiqués, la distraction desdits biens doit être ordonnée à leur profit (CA Dakar, civ. & com., n° 139, 13-3-2003 : SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE c/ Société IMMO TROPIC SARL, Joseph COLLURA, www.ohada.com, Ohadata J-03-174).

3. Juridiction compétente
3.1. Compétence du juge des référés
La demande en distraction des biens saisis, incident de la saisie, est de la compétence du juge de l’urgence et le tiers propriétaire des biens saisis peut lui demander d’en ordonner la distraction conformément aux dispositions de l’article 141 alinéa 1er AUPSRVE dès lors qu’est rapportée la preuve de la propriété (TPI Bafoussam, Ord. Réf. n° 28, 14-1-2005 : M. D. c/ Ets T., T. R., T. Z., www.ohada.com , Ohadata J-05-142).

3.2. Incompétence du juge de la propriété
Si l’article 141 AUPSRVE permet au tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis de saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir la distraction des biens saisis, le juge compétent n’est pas, en l’espèce, le juge chargé de statuer sur la propriété des biens saisis, mais, conformément à l’article 49 AUPSRVE, le président de la juridiction statuant en matière d’urgence qui connaît des difficultés relatives aux mesures d’exécution (CA Littoral, n° 122/REF, 25-9-2000 : Sté GEMAT SARL c/ Sté MOBIL OIL CAM, www.ohada.com, Ohadata J-04-225).

4. Demande de distraction
4.1. Mentions des fondements du droit de propriété revendiqué
Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut en demander la distraction, à la condition de préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour établir son droit de propriété invoqué. Il doit préciser le mode d’acquisition du bien dont la distraction est poursuivie. Un protocole d’accord ne peut valoir titre de propriété. L’omission des mentions prescrites par l’article 38 de l’AUDCG à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce, ne peut aucunement avoir pour effet de dénuer les factures qui ne les comportent pas, de leur force probante, en l’absence de texte qui la sanctionne. Continuation des poursuites (TRHC Dakar, n° 226, 31-1-2001 : SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré c/ Sté IMMO TROPIC et Joseph COLLURA, www.ohada.com, Ohadata J-05-89).

Destinataires de la demande
Débiteur saisi
Conformément aux dispositions de l’article 141 de l’AUPSRVE, l’action en distraction est irrecevable lorsque la demande n’est pas signifiée au débiteur saisi (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1334, 1-9-2003 : Fary NDIAYE / La CBAO, www.ohada.com, Ohadata J-04-38).

Sanction du défaut de respect des significations requises
A l’examen des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 141 AUPRSVE, l’irrecevabilité n’est prévue que pour la demande en distraction qui ne contient pas de précisions sur les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué par le tiers. Les différentes significations prévues ne sont assorties d’aucune sanction (TGI Bobo-Dioulasso, ord. réf. n° 64, 30-5-2003 : Sté TIME INTERNATIONAL COL-LTD c/ BICIA-B & la Clinique Centrale du Houet, www.ohada.com, Ohadata J-04-151).

Demande de distraction abusive
La procédure de distraction est abusive et ouvre droit à l’octroi de dommages intérêts dès lors qu’elle est basée sur un acte jugé non probant à l’occasion d’une procédure à laquelle le revendiquant était partie (TRHC Dakar, ord. réf. n° 1611, 13-10-2003 : Aminata FALL c/ SFE, Aloyse NDONG, Mamadou Cora FALL, www.ohada.com, Ohadata J-04-28).
Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour allouer des dommages et intérêts compte tenu du montant de la créance à recouvrer et de la durée de la présente procédure lorsque le fait de retarder sans fondement l’exécution de la décision de justice consacrant la créance est générateur d’un préjudice certain (TRHC Dakar, 17-12-2002 : Sté SENECARTOURS c/ Abdoulaye SENE, Sté VISION SENEGA et Maître Bernard SAMBOUL, www.ohada.com, Ohadata J-03-135).

4.4. Demande relative à des objets non compris dans la saisie
Doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tirés de l’irrecevabilité de la demande en distraction et de l’inopposabilité de la cession, l’ordonnance de distraction d’objets saisis ordonnant la restitution de dix objets non compris dans la saisie-vente litigieuse et dont l’énumération, aux termes mêmes de la décision attaquée, paraît étrangère aux indications de l’acte d’assignation qui a saisi la juridiction, le premier juge ayant statué au-delà de chose demandée (CA Bouaké, n° 61, 4-4-2001 : STIB et F c/ S. et L., Le Juris Ohada, CNDJ, n° 2/2002 avril mai juin 2002, p. 48, note anonyme,www.ohada.com, Ohadata J-02-105).

Jurisprudences comparées

France

1. Irrecevabilité de l’action du tiers en nullité de la saisie
Le tiers ne peut agir en nullité de la saisie (CA Paris 4-3-1999 : GP 2000.som.883).

2. Etablissement du droit du tiers sur le bien saisi
2.1. Droit de propriété
Le droit de propriété dont se prévaut le tiers peut être prouvé par tous moyens (Cass. civ. 30-9-1999 : Bull. civ. II n° 148) ; ainsi, un acte de location en meublé contenant l’inventaire du mobilier donné à bail constitue une preuve suffisante du droit de propriété du bailleur (Cass. civ. 20-12-1977 : GP 1978.1.som.175) ; il importe peu que l’inventaire sous seing privé n’ait pas date certaine, car les actes sous seing privé opposables au débiteur ont la même force probante à l’égard des créanciers chirographaires agissant en tant que tels qu’à l’égard du débiteur lui-même, le cas de fraude prouvée mis à part (Cass. civ. 10-2-1988 : GP 1988.pan.142).

2.2. Possession revendiquée par le tiers
Le tiers qui invoque la possession du bien saisi doit prouver qu’il s’agit d’une possession de bonne foi et non équivoque (Cass. civ. 29-1-1986 : Bull. civ. II p. 2) ; ainsi, ne peut agir en distraction du bien saisi :

 la société commerciale, locataire du local où ont été saisis les biens de son bailleur, lorsqu’il est constaté une collusion avec le saisi (Cass. civ. 18-2-1976 : Bull. civ. II p. 47) ;

 l’acquéreur des biens meubles saisis, dès lors qu’il n’a pas demandé leur délivrance pendant plus de dix ans et les a laissés à la disposition de leur ancien propriétaire (CA Paris 18-12-1981 : GP 1982.som.105) ;

 l’épouse du mari saisi, lorsque les objets saisis proviennent d’un fonds commun exploité antérieurement par ce dernier et qu’aucune liquidation de la communauté n’a eu lieu à la suite de la séparation des biens entre les époux (CA Lyon 15-4-1975 : Quot. jur. 4-12-1975).

3. Exercice abusif de l’action en distraction
Le demandeur peut être condamné à dommages-intérêts s’il a exercé fautivement la procédure en distraction, par exemple au mépris des prescriptions légales, bloquant ainsi la saisie irrégulièrement pendant un temps prolongé (TGI Paris 6-7-1976 : GP 1977.1.196).

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